Juridique et social

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TPE et PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement pour leurs dettes fiscales

TPE et PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement pour leurs dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment dans un communiqué de presse, la mise en place d'un dispositif de plan de règlement permettant aux entreprises d'étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de... [+] Lire la suite

lundi 17 août 2020 17:01
En cas de promotion, la période probatoire remplace la période d'essai

En cas de promotion, la période probatoire remplace la période d'essai

Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai. Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. [+] Lire la suite

lundi 17 août 2020 15:58

Comment licencier un salarié pour faute

La procédure à suivre pour licencier un salarié qui a commis une faute est celle du licenciement pour motif personnel, en y ajoutant les règles de la procédure de sanction disciplinaire... [+] Lire la suite

vendredi 14 août 2020 10:05
L'affichage des viandes bovines au restaurant

L'affichage des viandes bovines au restaurant

Je souhaiterai savoir que faut-il marquer sur les viandes : exemple : abattue, provenance, élevage, naissance etc...que dit la loi à ce sujet. Ayant subie 3 contrôle d'hygiène en 1 ans d'exploitation alors que le macaron reçu était « super satisfaisant ». Je me dois d'être irréprochable sur ses sujets. Eric [+] Lire la suite

jeudi 13 août 2020 17:17
#Coronavirus : Jean Castex durcit le ton contre le relâchement face au Coronavirus

#Coronavirus : Jean Castex durcit le ton contre le relâchement face au Coronavirus

Face à la dégradation de la situation épidémique, Jean Castex a annoncé mardi 11 août, le renforcement des mesures contre le Covid-19 : extension de l'obligation du port du masque, renforcement des contrôles et interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes jusqu'au 30 octobre. [+] Lire la suite

mercredi 12 août 2020 17:13
Une aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Un décret du 5 août 2020 vient instaurer et définir les modalités de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois. L'embauche doit avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide s'élève au plus à 4000 € par salarié. [+] Lire la suite

mercredi 12 août 2020 11:04
Canicule et coronavirus ne font pas bon ménage, édito du journal du 13 août 2020

Canicule et coronavirus ne font pas bon ménage, édito du journal du 13 août 2020

Si cette période de canicule est plus facile à supporter pour ceux qui se trouvent en vacances au bord de la plage en revanche elle est beaucoup plus difficile pour... [+] Lire la suite

mardi 11 août 2020 14:45
Possibilité de reporter les cotisations Urssaf et de retraite complémentaire pour le mois d'août

Possibilité de reporter les cotisations Urssaf et de retraite complémentaire pour le mois d'août

En cas d'importantes difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire, les entreprises peuvent à nouveau reporter le paiement de leurs cotisations patronales Urssaf et Agirc-Arrco exigibles en août 2020. [+] Lire la suite

lundi 10 août 2020 17:09
Il n'y a pas de prime de précarité pour un contrat d'extra

Il n'y a pas de prime de précarité pour un contrat d'extra

"Je souhaiterais savoir si un contrat d'extra (contrat d'usage) doit bénéficier d'une prime de fin de contrat ou d'une autre prime obligatoire ?" [+] Lire la suite

lundi 10 août 2020 14:06
La mensualisation permet d'avoir un salaire identique chaque mois

La mensualisation permet d'avoir un salaire identique chaque mois

"J'ai un petit souci d'explication des heures supplémentaires. Nous avons des CDI mensualisés à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles. Mon décompte se fait par semaine, du lundi au dimanche. Au-delà des 35 heures, je compte les heures exceptionnelles à 10, 20 et 50 si besoin. [+] Lire la suite

vendredi 7 août 2020 15:05
Canicule : comment améliorer les conditions de travail ?

Canicule : comment améliorer les conditions de travail ?

Météo France prévoit des températures de 35 à 40 °C sur une grande partie du pays cette semaine. Travailler en situation de confort thermique limite les atteintes à la santé et optimise la performance.... [+] Lire la suite

jeudi 6 août 2020 12:00
#Coronavirus : Comment accueillir ses clients en terrasse

#Coronavirus : Comment accueillir ses clients en terrasse

Peut-on faire des tables de plus de 10 personnes en terrasse ou est-ce limité comme dans les salles de restaurant ? Merci pour votre réponse. Charmille [+] Lire la suite

jeudi 6 août 2020 10:19
La carafe d'eau doit être mise à disposition gratuitement au restaurant

La carafe d'eau doit être mise à disposition gratuitement au restaurant

J'ai beau chercher, je ne trouve pas une réponse claire et légale sur la mise à disposition gratuite ou pas de la carafe d'eau au restaurant. Est-ce toujours obligatoire? Et sinon quel texte de loi annule cette obligation ? Stéphane [+] Lire la suite

mercredi 5 août 2020 10:47
Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Le texte, publié au Journal officiel du 31 juillet, prévoit plusieurs dispositions visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire : suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, exonération de charges, aide exceptionnelle pour les contrats en alternance… [+] Lire la suite

mardi 4 août 2020 10:19
Juridique : le récap du mois

Juridique : le récap du mois

Maintien de la prise en charge à 100% par l'état de l'allocation partielle versée aux salariés, suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, fin de l'état d'urgence sanitaire, des mesures pour favoriser l'embauche des jeunes. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. [+] Lire la suite

vendredi 31 juillet 2020 16:00