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Juridique : le récap du mois

Juridique et social - vendredi 31 juillet 2020 16:00
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Maintien de la prise en charge à 100% par l'état de l'allocation partielle versée aux salariés, suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, fin de l'état d'urgence sanitaire, des mesures pour favoriser l'embauche des jeunes. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.



Le port du masque est une condition d'accès des personnes dans tous les établissements recevant du public.
Le port du masque est une condition d'accès des personnes dans tous les établissements recevant du public.

Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

Un décret publié au Journal officiel précise que les CHR vont pouvoir continuer à bénéficier d'un remboursement à 100 % de la part de l'État de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020.


Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extras à compter du 1er juillet 2020

L'assemblée nationale a adopté mercredi 8 juillet un amendement supprimant à compter du 1er juillet 2020 la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), désigné sous le terme de contrat d'extra dans les CHR.

 

Le Conseil d'état condamne les conditions tarifaires des droits de terrasse de la mairie de Paris

Dans un arrêt rendu le 29 juin, le conseil d'Etat vient de donner raison à l'Umih Paris-Ile-de-France qui conteste les hausses tarifaires des droits de terrasses sans justifications de la ville de Paris.

 

Fin de l'état d'urgence sanitaire : des restrictions restent en vigueur

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet a été publiée au Journal officiel, mais certaines restrictions demeurent. Les clients des restaurateurs et des cafetiers doivent avoir une place assise. Les tables ne doivent pas dépasser 10 personnes d’un même groupe. Les tables sont espacées d’un mètre.

 

Le conseil d'État rejette la demande de réouverture des discothèques

Alors que la majorité des secteurs professionnels ont pu reprendre leur activité, les discothèques n’ont toujours pas l’autorisation de rouvrir. Le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) qui a introduit un recours en référé contre la décision du Gouvernement de prolonger la fermeture des discothèques, a été débouté, lundi 13 juillet, par le Conseil d’État.

 

Fin de l'état d'urgence sanitaire : dialogue social, paie... quels changements ?

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet met fin à plusieurs dispositifs exceptionnels en matière de droit du travail qui avaient été instauré à titre dérogatoire pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

 

Le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos

La Direction générale de la santé a publié sur son site une foire aux questions expliquant les nouvelles règles du port du masque, à partir du lundi 20 juillet.

Les mesures pour favoriser l'embauche des jeunes

Le premier ministre, Jean Castex et la ministre du travail Elisabeth Borme ont présenté jeudi 23 juillet, les mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes. Parmi les mesures phares de ce plan : une aide de 4000 € pour l'embauche d'un jeune, de 5000 à 8000 € pour le recrutement d'un jeune en alternance, et le retour du contrat initiative emploi (CIE).

 

 


Pascale Carbillet
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