Vous n’avez pas à payer le préavis de ce commis, étant donné qu’il ne peut l’effectuer faute de titre de travail. Vous n’avez pas à lui payer d’indemnité de licenciement dans la mesure où il n’a pas suffisamment d’ancienneté (moins de 9 mois). En revanche, vous lui devez l’indemnité compensatrice de congés payés.
La jurisprudence estime que l’absence de renouvellement du titre constitue une cause objective qui justifie la rupture du contrat de travail du salarié étranger et vous pouvez, sans délai, entamer une procédure de licenciement.
Il en est ainsi de la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger à l’initiative de l’employeur motivée par le non-renouvellement du titre de travail de l’intéressé (Cass. Soc. 14 octobre 1997 n° 94-472.604.).
Si l’intéressé a droit à l’indemnité de congés payés et à l’indemnité de licenciement, il ne peut en revanche solliciter l’indemnité de préavis dès lors que ledit licenciement n’est pas jugé abusif.
Le salarié qui est dans l’impossibilité d’exécuter le préavis ne peut y prétendre.
Par conséquent, le salarié étranger dépourvu de titre l’autorisant à continuer à travailler en France en raison du non-renouvellement de ce titre, et donc dans l’impossibilité d’exécuter son délai-congé, ne peut prétendre à l’indemnité de préavis. En revanche, il a droit à l’indemnité de licenciement. (Cass. Soc. du 14 octobre 1997 n° 94-472.604.)
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
