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Un employeur ne peut pas reporter les 11 jours de congé paternité

Un employeur ne peut pas reporter les 11 jours de congé paternité

"Puis-je refuser le congé paternité de 11 jours si les dates ne m'arrangent pas car l'activité est importante ? Et de proposer un report dans les 4 mois suite à la naissance de l'enfant du salarié ?" [+] Lire la suite

lundi 13 juillet 2020 15:05
Le Conseil d'état condamne les conditions tarifaires des droits de terrasse de la mairie de Paris

Le Conseil d'état condamne les conditions tarifaires des droits de terrasse de la mairie de Paris

Dans un arrêt rendu le 29 juin, le conseil d'Etat vient de donner raison à l'Umih Paris-Ile-de-France qui conteste les hausses tarifaires des droits de terrasses sans justifications de la ville de Paris. [+] Lire la suite

vendredi 10 juillet 2020 17:36
#Coronavirus : quel est le protocole sanitaire pour les campings ?

#Coronavirus : quel est le protocole sanitaire pour les campings ?

"Quelles sont les restrictions et protocoles pour le camping ? Par exemple l'accès plage, les jeux enfants et le centre aéré, le solarium et l'accès piscine, la douche et la laverie, le snack, le bar, etc." [+] Lire la suite

vendredi 10 juillet 2020 15:05
Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extras à compter du 1er juillet 2020

Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extras à compter du 1er juillet 2020

L'assemblée nationale a adopté mercredi 8 juillet un amendement porté par la députée Aina Kuric (députée LRM de la Marne) supprimant la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), désigné sous le terme de contrat d'extra dans les CHR. [+] Lire la suite

jeudi 9 juillet 2020 14:31
Peut-on demander une participation aux clients pour l'achat de produits anti-Covid-19 ?

Peut-on demander une participation aux clients pour l'achat de produits anti-Covid-19 ?

"Des professionnels, comme les coiffeurs par exemple, ont augmenté le prix de leurs prestations pour compenser l'achat des produits et des mesures de lutte contre le Covid-19. Est-ce légal ? Peut-on facturer... [+] Lire la suite

mercredi 8 juillet 2020 09:05
#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

Un décret publié au Journal officiel précise que les CHR vont pouvoir continuer à bénéficier d'un remboursement à 100 % de la part de l'État de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020. Un autre décret apporte des précisions sur les conditions de recours à l'activité partielle. [+] Lire la suite

mardi 7 juillet 2020 10:05
#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

Face à la crise engendrée par l'épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche HCR (syndicats de salariés et organisations... [+] Lire la suite

lundi 6 juillet 2020 16:00
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de chômage partiel ?

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de chômage partiel ?

"Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ? Doit-il prendre en compte l'indemnité de chômage partiel ?" [+] Lire la suite

lundi 6 juillet 2020 11:39
Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

"Beaucoup de mes clients ne portent pas de masque. Comment faire ? Qu'est-ce que je risque ?" [+] Lire la suite

vendredi 3 juillet 2020 14:05
Prêt garanti par l'État : doit-on obligatoirement souscrire une assurance décès ?

Prêt garanti par l'État : doit-on obligatoirement souscrire une assurance décès ?

"Pour le prêt garanti par l'État, la banque m'a fait signer une assurance décès 3 500 € par an. Évidemment si j'avais refusé, pas de prêt. Est-ce légal ?" [+] Lire la suite

jeudi 2 juillet 2020 12:28
#Coronavirus : Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour

#Coronavirus : Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour

"Comment sont considérés les jours de chômage pour les cadres au forfait jour ? Est-ce qu'ils comptent pour un jour travaillé ou de repos ? Ou doit-on déduire autant de jours à travailler que de jours chômés (non plus 218 mais 188 par exemple, s'ils ont eu 30 jours de chômage) ?" [+] Lire la suite

mardi 30 juin 2020 14:05
Fin de contrat : quels sont les documents obligatoires à remettre au salarié ?

Fin de contrat : quels sont les documents obligatoires à remettre au salarié ?

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit lui remettre une liste de documents (fiche de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte, état récapitulatif de l'épargne salariale s'il y a), et ce peu importe le motif de rupture. [+] Lire la suite

mardi 30 juin 2020 10:05
#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les CHR

#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les CHR

Un décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise comme les CHR. [+] Lire la suite

lundi 29 juin 2020 13:26
Juridique : le récap du mois

Juridique : le récap du mois

Réouverture des bars et restaurants en Île-de-France pour la phase 3 du déconfinement ― Le plafond des titres restaurant passe à 38 euros uniquement dans les restaurant... [+] Lire la suite

vendredi 26 juin 2020 15:05

Succession et renouvellement d'un CDD

Renouveler un CDD consiste à prolonger la durée initiale du CDD (même contrat, mêmes conditions, même salarié). Tandis que si vous souhaitez conclure des CDD successifs, c'est à dire conclure un contrat à la suite d'un autre... [+] Lire la suite

vendredi 26 juin 2020 10:05


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