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Une aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Juridique et social - mercredi 12 août 2020 11:04
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Un décret du 5 août 2020 vient instaurer et définir les modalités de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois. L'embauche doit avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide s'élève au plus à 4000 € par salarié.



L'aide forfaitaire de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune.
© Thinkstock
L'aide forfaitaire de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune.

Annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan « 1 jeune une solution » le 23 juillet dernier, l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans entre en application avec la publication au journal officiel du 6 août du décret qui en définie les modalités.

Cette aide précise un communiqué du ministère du travail, est destinée à soutenir massivement l’emploi de ces derniers pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

 

Le public visé

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à deux fois le Smic (soit 3078, 84 € brut par mois pour un jeune travaillant à temps plein soit 35 heures par semaine). (Art1 du décret).

Le texte précise que ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Le jeune doit être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Il est peut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois.

Sont éligibles à cette aide tous les employeurs du secteur marchand sans condition d’effectif. Les entreprises des CHR peuvent donc prétendre à cette aide. Ne peuvent bénéficier de cette aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide

Pour bénéficier de cette aide l’employeur doit également remplir une liste de conditions cumulatives, en plus de celle énumérées ci-dessus.

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 loi de finances rectificative pour 2020 (plan d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf) ;
  • L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
  • Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4000 € pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail (Art. 2).

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n'est pas due :

  • Pour les périodes d’absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur (exemple maladie) ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d’activité réduite pour le maintien en emploi (c’est-à-dire mis en activité partielle de longue durée).

 

Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat

Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide, et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4 000 € par an. (Art. 3).

 

Comment effectuer la demande

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’ASP, par l’intermédiaire d’un téléservice à compter du 1er octobre. (Art. 6). Il doit faire sa demande dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide (Art.4).

L’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant de la présence du salarié et mentionner les éventuelles périodes d’absence ne donnant pas droit au versement de l’aide. Cette attestation doit être transmise avant un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Attention ! Le défaut de production de cette attestation dans le délai requis entrainera le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée. (Art.4).

Conservation des justificatifs et contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’égibilité de l’aide. Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations. (Art.5).

En outre, l’employeur devra rembourser la totalité de l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ ASP montrent que :

- Le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

- Les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

#AideEmbaucheJeunes #Jeunes


Pascale Carbillet
En complément :
  Retrouvez le décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
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