Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

 

La loi n° 2020-935 du 30 juillet de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée au Journal officiel du 31 juillet. Certaines dispositions nécessitent encore la publication d’un décret afin d’être applicable. Les cafés, hôtels et restaurants, qui font partie des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, bénéficient de conditions particulières dans la mise en place des dispositifs d’aide.

 

• La taxe de 10 € sur les contrats d'extra est supprimée au 1er juillet 2020

L’article 54 de la loi supprime la taxe de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), communément appelés contrats d’extra dans la profession des CHR, à compter du 1er juillet 2020.

Cette taxe avait été instaurée par la loi de finances pour 2020 afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs et de limiter le recours aux contrats d’un jour ou deux. L’abrogation de cette taxe a été justifiée par la nécessité de donner aux secteurs concernés par cette taxe - qui font partie des plus touchés par la crise -  “les outils juridiques nécessaires pour relancer leur activité, ce qui passera notamment par le recours à ces contrats”.

 

• La prime pouvoir d’achat peut être versée jusqu’au 31 décembre

L’article 3 de la loi de finances rectificative repousse la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 31 août au 31 décembre 2020. Ce report vise à laisser plus de temps aux entreprises qui souhaiteraient la mettre en place.

 

• Exonération des cotisations Urssaf

Pour soutenir les entreprises, la loi met en place un plan d’urgence face à la crise sanitaire qui prévoit un large dispositif d’exonération de cotisations, associé à une aide au paiement des cotisations, dans des conditions qui devront être précisées ultérieurement par décret.

La loi prévoit une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à savoir ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’évènementiel et du transport aérien.

Cette exonération de cotisations portera sur les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, soit une période de quatre mois.

Pour la Guyane et Mayotte, qui sont toujours sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin (pour l’instant, il a été prolongé jusqu’au 30 octobre prochain).

La mesure prévoit une exonération totale des cotisations et contributions patronales : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage, à l’exception de la cotisation affectée à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire.

En pratique, elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifique, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Sont concernés tous les salariés assujettis au régime d’assurance chômage, y compris les apprentis et s’applique sans limite de niveau de rémunération.

Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs prioritaires bénéficient également d’une réduction des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le montant de la réduction sera fixé par décret.

 

• Aide au paiement des cotisations

Les entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations bénéficieront aussi d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux Urssaf. Cette aide prendra la forme d’un crédit imputable égal à 20 % des rémunérations soumises à cotisations Urssaf. Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

• Plan d’apurement et remises de dette

La loi crée un mécanisme visant à permettre d'étaler le paiement des dettes sociales dues au 30 juin 2020, sur une durée à préciser par décret (celle-ci pourrait aller jusqu'à 36 mois). Le plan est proposé par le directeur de l’Urssaf et, à défaut de proposition, l’employeur peut en faire la demande avant le 30 novembre 2020.

Sont concernées par le plan, les cotisations et contributions patronales (même liste que pour l’exonération) mais aussi les cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux Urssaf (dans ce cas le plan doit prévoit en priorité leur règlement).

 

• Aide exceptionnelle pour les contrats en alternance

Pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés sera remplacée par une aide exceptionnelle. Cette aide sera versée pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant, au plus, au niveau VII du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5, master…), alors que l’aide unique n’est ouverte qu’en cas de préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV).

Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise, pourront prétendre à cette aide exceptionnelle. Toutefois, à partir de 250 salariés, la loi pose en condition que l’entreprise soit exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage. Ce qui suppose que l’entreprise ait au moins 5 % d’alternants.

Le montant de l’aide sera fixé par décret. Lors de la présentation, le 23 juillet dernier, du plan ‘Un jeune, une solution’, le Gouvernement avait annoncé un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus. Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et modalités fixées par décret.

 

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