TPE et PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement pour leurs dettes fiscales

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ce plan de règlement prévu par le décret 2020-987 du 6 août 2020 vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires, précise le communiqué.

Les conditions à remplir

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes (Art.1, IV) :

• Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• Les entreprises appartenant à un groupe d’intégration fiscale sont éligibles à condition que le groupe remplisse les conditions relatives à l’effectif et au chiffre d’affaires (énoncées ci-dessus) :
• L’entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• Les impositions résultant du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
• L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• L’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieur à 12 mois. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garantie ;
• Attester sur l’honneur avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou de facilités de financement supplémentaires, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance est intervenu entre le 1^er mars et le 31 mai, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat.

 

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;

- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelle est la durée du plan de règlement ?

Ce plan peut être de 12, 24 ou 36 mois, qui est la durée maximale. La durée du plan est fixée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. (Arrêté du 7 août 2020).

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement «spécifique covid-19» disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire: format ODT/ format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.