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Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc appelé aussi dans la profession pourboire n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Il y a une confusion entre cette pratique et la rémunération au pourcentage service qui, elle, est réglementée par la loi Godart du 19 juillet 1933 qui pose en principe que les sommes collectées doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle. Cette confusion vient du fait que la loi parle de pourboire pour la rémunération au pourcentage service alors que dans la pratique, le terme de pourboire est utilisé pour désigner la libéralité laissée par le client.
Pour le petit tronc, chaque entreprise met en place son propre système. En pratique, on constate qu'il y a 3 façons de répartir ce petit tronc.
Dans la première, chaque employé ramasse et conserve les sommes laissées sur les tables qu'il a servies. Dans ce cas de figure, le personnel de cuisine ne perçoit pas ces pourboires.
Dans le second système, les sommes sont collectées et mises en commun dans un pot, que les salariés se partagent à parts égales à la fin du service, de la journée ou de la semaine. Dans cette hypothèse, il peut y avoir deux cas de figure : la répartition du pot se fait entre tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en salle ou en cuisine, ou bien elle se fait uniquement entre le personnel de salle.
Quant à la troisième méthode, elle est inspirée de la rémunération au pourcentage service. Elle est plus souvent utilisée dans les restaurants gastronomiques et les hôtels haut de gamme, ce qui s'explique aussi par le montant des pourboires laissés par la clientèle de ce type d'établissement. Dans ce système, les pourboires sont mis en commun dans un pot, mais redistribués selon un barème par point. Le nombre de points sera accordé selon la qualification de chacun. Par exemple, un responsable de salle aura 4 points, le chef de rang 3 points, le serveur 2 points et le commis de salle 1 point.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Alexandra QUIQUERET
vendredi 13 octobre 2023
Bonjour ,
Qu'est ce qui se passera pour les pourboires volontaires à partir de 2024 ?
Auront ils le même régime de faveur décidé par Macron pour 2022 et 2023?
Merci pour vos éclaircissements s'il vous plait car je n'ai trouvé aucun texte qui prévoit le sort du régime fiscal et social de ces pourboires au delà de 2023.
Bien cordialement.
Qu'est ce qui se passera pour les pourboires volontaires à partir de 2024 ?
Auront ils le même régime de faveur décidé par Macron pour 2022 et 2023?
Merci pour vos éclaircissements s'il vous plait car je n'ai trouvé aucun texte qui prévoit le sort du régime fiscal et social de ces pourboires au delà de 2023.
Bien cordialement.
Pascale CARBILLET
vendredi 20 octobre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024, n' a pas prévu de prolonger le dispositif. Ce qui veut dire que les pourboires payés par carte bancaire seront soumis à charges sociales et impôt. La règle est la même pour les pourboires en espèces, mais échappent à ces règles car ils ne sont pas déclarés.
Pascale CARBILLET
lundi 30 octobre 2023
Selon le GHR (Groupement des hôtelleries & Restaurations de France), le gouvernement a repris un amendement d'une députée permettant de prolonger pour deux ans encore la mesure d'exonération de charges sociales et fiscales sur les pourboires.
dimanche 30 septembre 2018