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126 -
L'employeur doit-il délivrer des duplicatas des fiches de paie ?
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...de fournir des duplicatas mais, dans la mesure où l'employeur est lui-même tenu de conserver les fiches de salaire, il aura du mal à justifier son refus de les produire. Vous pouvez le demander à votre employeur, mais exiger ... |
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La grille de salaires en cours d'extension
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...de TVA, à condition que son taux soit maintenu à 7 %. Il prévoit également la revalorisation de la grille de salaire conventionnelle qui débute à 9,31 € (soit 1 % au-dessus du taux horaire du smic ainsi qu'une augmentation de ... |
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Avec ou sans badgeuse, vous devez décompter le temps de travail
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...Sans oublier la possibilité de recours que peut exercer le salarié devant le conseil des prud'hommes en rappel de salaire. Ce rappel peut porter sur les cinq dernières années à partir de sa réclamation. HO_ART_2012-03 HO_ART_S_2018-42 ... |
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Comment licencier un salarié pour faute
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...la possibilité d'invoquer la faute grave). ► Les sommes dues En cas de licenciement pour faute vous devez verser : - le salaire du mois en cours - l'indemnité de licenciement si le salarié a 8 mois d'ancienneté (sauf si faute grave ... |
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130 -
Comment licencier un salarié pour faute
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...la possibilité d'invoquer la faute grave). Les sommes dues En cas de licenciement pour faute vous devez verser : - le salaire du mois en cours - l'indemnité de licenciement si le salarié a 8 mois d'ancienneté (sauf si faute grave ... |
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131 -
Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée
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...essai éventuellement prévue ; - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant ... |
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132 -
Retraite : mode d'emploi
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...est fixé à 2,5 %. Comment les trimestres sont-ils décomptés ? Les trimestres sont validés en fonction du montant du salaire soumis à cotisations, sans tenir compte de la durée réelle de l'activité ni du moment de l'année où ... |
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133 -
L'indemnité légale de licenciement
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...a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire par année d ... |
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134 -
Jours fériés : gérer les situations particulières
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...pas d'un jour habituel de fermeture : le chômage de ce jour férié ne doit pas entraîner de réduction du salaire, et le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ... |
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135 -
Actualité juridique : le récap du mois
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...de 25 % les indemnités de licenciement pour les dix premières années d'ancienneté. Elles sont fixées à ¼ de mois salaire par année d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté elle reste à 1/3 de mois de salaire ... |
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Nouvelle grille de salaire à compter du 1er septembre pour les entreprises syndiquées
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...Nouvelle grille de salaire à compter du 1er septembre pour les entreprises syndiquées Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Nouvelle grille de salaire à ... |
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137 -
Comment rémunérer le 15 août ?
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...férié ordinaire. Le code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé sans aucune majoration de salaire. La convention collective prévoit le bénéfice des jours fériés pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. © Thinkstock ... |
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Arrêt maladie : à quel moment doit-on verser le complément de salaire ?
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...Arrêt maladie : à quel moment doit-on verser le complément de salaire ? Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Arrêt maladie : à quel moment doit-on verser le complément de salaire ? Juridique et... |
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139 -
Faut-il rémunérer les heures supplémentaires ou accorder un repos compensateur ?
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...est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale du travail, doivent être payées avec une majoration de salaire ou donner lieu à un repos compensateur de remplacement (art. L3121-28). Le paiement peut être remplacé en tout ou ... |
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Un salarié doit bénéficier d'une pause repas
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...avantages en nature, qui sont évalués à 3,457 € par repas depuis le 1er janvier 2018, doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales. En ne remplissant pas cette obligation, votre employeur prend le risque d ... |
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141 -
Quelle prise en charge pour les cadres par le régime de prévoyance
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...une franchise de 30 jours d'arrêt de travail et les indemnités sont calculées sur la base de 80% du salaire de référence. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser ... |
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142 -
Quand doit-on recevoir le solde de tout compte
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...2018. A quelle date l'employeur doit me donner mon solde de tous compte en sachant qu'il verse le salaire le 28 de chaque mois. Merci de votre réponse. Guyot Lors de la rupture ou la fin d'un contrat... |
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143 -
Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires en 2020
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...En outre, le salarié ne payait pas d'impôt sur ces heures supplémentaires dont le montant était déduit de son salaire imposable. Ce dispositif avait dopé le pouvoir d'achat des salariés qui de fait gagnaient plus. Mesure très critiquée par ... |
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144 -
Quel est le préavis pour une rupture anticipée du CDD ?
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...salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. À défaut, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'accord ... |
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Quel est le nombre maximum de repas par mois pour un salarié ?
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...5 avril 2018 10:58 "Doit-on obligatoirement compter un maximum de 44 repas par mois sur les fiches de salaire ? Mon plongeur n'a parfois qu'une seule journée de repos par semaine et ce, deux semaines d'affilée, notamment ... |
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146 -
Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?
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...l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans ... |
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Une circulaire détaille le calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales
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...sont soumises au taux et plafond applicables à la paie à laquelle elles sont versées. Ex. l'employeur verse le salaire de janvier 2018 avec une prime annuelle relative à l'année 2017. Les règles d'assiette, de taux et de ... |
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Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2018
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...01% en 2017). (Arrêté du 30 décembre 2017, publié au J.O. du 31 décembre 2017, texte 86) #FichedePaie #CotisationsSociales #salaire HO_ART_2018-01 HO_ART_S_2018-42 ... |
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Smic des apprentis au 1er janvier 2018
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...25 du 9 juin 2017 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille de salaire, qui était également entré en vigueur le 1er janvier. C'est donc ce taux de 9,88 € qu'il faut ... |
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Smic à jour au 1er janvier 2018
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...4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 9,88 € = 1 498,50 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,88 € × 110 % = 188,34 ... |
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