Solder une partie des CP et le reste en ICCP : les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul ?

Bonjour La situation : Un Salarié de +de 21 ans, entré en septembre 2023 et sortant au 07/03/2024, souhaite solder une partie de ses congés en les prenant par anticipation et le reste en ICCP. Il entend faire valoir les jours de congés suppl pour enfant à charge. Aussi : - Les congés supplémentaires (2j/enfants) sont-ils acquis même si cela concerne la période en cours d’acquisition ? - Les congés supplémentaires peuvent-ils être pris en cas de fin de contrat ? - Les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul des ICCP ? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance pour votre réponse Autre | Anonyme | Il y a 8 heures

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de la notification par un employeur à un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD. Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du contrat, soit: Par lettre recommandée avec accusé de réception; Par lettre remise en main propre contre décharge; Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI. Le refus du salarié peut donc être, soit expressément formulé pendant le délai de réflexion, soit exprimé de manière tacite faute de réponse à l’issu du délai. L’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié En cas de refus par le salarié de cette proposition de CDI, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France Travail, accessible à l’adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. En précisant un certain nombre d’informations Sur la plateforme dédiée, l’employeur doit remplir un formulaire comprenant des informations relatives : - A l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel, recours ou non à une entreprise de travail temporaire pour employer le salarié concerné ; - Au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ; - Au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ; - Au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI. À l’issue du remplissage du formulaire, l’employeur doit certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et véridiques, en cochant une case spécifique. Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage. Conséquences des refus sur le bénéfice de l’assurance chômage En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite loi marché du travail) le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Cette nouvelle disposition doit être introduite explicitement dans le règlement d’assurance chômage qui n’est pas encore validée par le gouvernement. Textes de références: Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée; Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission; Juridique - CDD - CDI | Pascale CARBILLET | mercredi 14 février 2024

Diagnostique technique sécurité incendie : à qui incombe ce contrôle ?

bonjour je suis locataire du murs commerciaux(crêperie) depuis 9 ans, et ma propriétaire me demande d'effectuer un diagnostique technique de sécurité incendie à mes frais. elle m'impose ce contrôle car habitant depuis 4 ans au dessus du local et ,se plaignant de nuisances olfactives et sonores nous demande d'y remédier. Est ce à moi que revient cette charge ? merci par avance de votre réponse Équipement | SYLVIE sylviedaussy@hotmail.fr | mercredi 14 février 2024

Transports en montagne : certains saisonniers doivent prendre un forfait télécabines, doit-on le rembourser ?

Bonjour, Etant un hôtel 5 étoiles à Courchevel nous avons principalement que des contrats saisonniers. Certains salariés ont du prendre un forfait piéton pour prendre les télécabines pour se rendre au travail (mais qu'ils utilisent également à titre personnel). Sommes nous dans l'obligation de rembourser le forfait piéton ou non ? Car certains salariés ont pris un forfait ski qui prend en compte aussi le transport piéton, si on applique la règle pour tous les salariés certains forfait de ski sont plus élevés que d'autres... En vous remerciant par avance, Bien à vous, Juridique | Anonyme | mercredi 14 février 2024

Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

Bonjour, Nous sommes salariés dans un hôtel ne faisant pas de restauration, uniquement le petit déjeuner., Nous sommes ouverts 24/24h. Nous avons une question sur nos primes de panier repas. Nous en touchons un par shift (soit matin ou soit après midi). Nos heures de shift matin sont de 7h-15h00 et d'après midi 12h30-20h30 (20h le VSD). L'usage veut qu'au-delà de 5 h, le salarié bénéficie de 2 paniers avec la double condition d'être présent au moment des repas....mais c'est l'usage, pas l'obligation? Que considère t-on comme heure de repas? car après 20h30 et après 20h, nous pouvons nous restaurer chez nous. Ma collègue se pose la question et exige d'avoir ses 2 paniers pour ses shift d'après midi, et souhaite qu'on lui verse toutes les primes auxquelles il n'a pas eu le droit...est-ce rétroactif ? Avons nous le droit de réclamer cela? Tout est flou, et rien n'est claire malheureusement et nous aimerions bien simplement savoir quelle est la légalité avant de faire les démarches. Merci par avance. Juridique | Anonyme | mardi 13 février 2024

Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

Nous sommes des établissements saisonniers. Concernant la médecine du travail : Avant 2024 pour une société dont l'exercice est saisonnier, seules étaient facturées les visites ou participation à une réunion réellement effectuées (en dehors de la facturation d'adhésion au service SST) A partir de maintenant 105 euros HT seront facturés pour chaque salarié de la déclaration d'effectif (qu'il ait participé ou non à une réunion d'information) Ma première question est : ai je bien compris les nouvelles dispositions de la SST? La deuxième est: l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire? ou bien pouvons nous organiser nous même la protection de nos salariés (en embauchant un médecin par exemple) Vous remerciant de votre réponse Juridique | HIRSCH MARY | lundi 12 février 2024