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#Coronavirus : heures supplémentaires et convention de forfait
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...forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires (Cass. soc. 19 janvier 1999, n° 96-45.628P) ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcul de cette rémunération (Cass. soc. 2 juin 1999, n° 97-43.474). Comme le... |
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#Coronavirus : comment prendre en charge un logement toujours occupé par un salarié au chômage partiel ?
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...en nature logement pendant la période de confinement voit la valeur de cet avantage en nature être mentionné dans son salaire et soumis à cotisations sociales. En revanche, la valeur de cet avantage en nature n’est pas prise en compte ... |
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Décès d'un enfant : le congé porté à 15 jours
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...de la Sécurité sociale, selon les mêmes modalités et conditions que le congé maternité. L’employeur qui a maintenu le salaire du salarié est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière (art. L331-9 ... |
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#Coronavirus : un salarié peut-il refuser de venir travailler ?
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...emporter. S’ils ne veulent pas venir, ces salariés commettent un abandon de poste. Outre l’absence de versement de salaire, cet abandon, s’il est réitéré malgré les demandes de l’employeur, peut l’exposer à un licenciement pour faute ... |
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#Coronavirus : Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour
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...réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié. Ils seront indemnisés ou donneront lieu à une retenue sur salaire, suivant leur nature et leur origine. Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour chômage partiel du salarié, l’employeur ... |
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#Coronavirus : Comment calculer la prime de précarité avec du chômage partiel
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...rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes ... |
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Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de chômage partiel ?
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...lundi 6 juillet 2020 11:39 "Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ? Doit-il prendre en compte l'indemnité de chômage partiel ?" © Thinkstock Pour calculer cette indemnité de licenciement ... |
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#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR
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...décret confirme que les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle de certains salariés. Le texte vient donner une ... |
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#Coronavirus : Fin de l'état d'urgence sanitaire : dialogue social, paie... quels changements ?
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...outre, le salarié qui remplit la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de son employeur, dont le montant et la durée varient selon son ancienneté, et n’est versée qu’après un ... |
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Les mesures pour favoriser l'embauche des jeunes
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...est un salarié à part entière, mais l’employeur peut bénéficier d’une aide pour financer une partie de ce salaire (l’aide peut représenter jusqu’à 47% du taux horaire brut du Smic par heure travaillée dans la limite de ... |
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#Coronavirus : calculer les indemnités de congés payés en cas de chômage partiel
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...payés (règle du 10e) ?” Vous devez calculer l’indemnité compensatrice de congés payés de ce salarié sur la base du salaire qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été placé en activité partielle. L’article R5122-11 du... |
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Un employeur ne peut pas reporter les 11 jours de congé paternité
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...et précise la date à laquelle il entend y mettre fin (art. L1225-35). L’employeur remplit l’attestation de salaire et l’adresse à la caisse d’assurance maladie du salarié dès le premier jour du congé paternité de l ... |
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La mensualisation permet d'avoir un salaire identique chaque mois
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...La mensualisation permet d'avoir un salaire identique chaque mois Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social La mensualisation permet d'avoir un salaire identique chaque mois Juridique... |
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Il n'y a pas de prime de précarité pour un contrat d'extra
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...travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à ... |
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L'exonération et l'aide au paiement des charges sociales sont précisées par décret
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...patronales. Exemple de calcul pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic : Le salarié perçoit un salaire brut de 2 500 €. L’exonération des cotisations patronales représente 661 € pour un mois complet (maladie +CSA à 7,30% ... |
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Indemnisation accident du travail en Alsace
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...J'ai un salarié en accident de travail depuis le 17/07/2020 je lui ai maintenu à 100% le salaire depuis cette date nous somme basé en Alsace pour 6 semaine de maintien, je voulais savoir si après les 6 ... |
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Mode d'emploi du contrat d'extra
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...vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devez donc effectuer 3 déclarations d’embauche. Le salaire d’un extra Les modalités de rémunération de l’extra sont définies d’un commun accord à l’embauche. Cependant... |
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Le droit à congés payés doit s'exercer en nature
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...congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période. En effet, l'article D3141 ... |
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Logement du personnel : peut-on encaisser une caution si le logement est rendu sale ?
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...fait dans votre droit, si les dégradations sont bien justifiées, mais il ne peut s’agir d’une retenue sur salaire. Cette question du logement du personnel est très délicate et demande des précautions : je vous donne ci-dessous les références... |
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Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?
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...C'est aussi un arrêt sans rapport avec le Covid-19. Mon comptable m'indique qu'il faut maintenir le salaire et que la condition d'ancienneté a sauté. Pouvez-vous me le confirmer ?" © GettyImages Vos salariés ont été en arrêt... |
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Y a-t-il une date limite de paiement du salaire ?
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...Y a-t-il une date limite de paiement du salaire ? Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Y a-t-il une date limite de paiement du salaire ? Juridique et social... |
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Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public
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...en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC. A l ... |
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Quelle est la prise en charge par le régime de prévoyance en cas de décès ?
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...désignées par le salarié afin de les aider à faire face aux conséquences de sa disparition. Cela représente 150 % du salaire annuel brut du salarié. - Une rente d’éducation est également prévue au bénéfice des enfants à charge en vue d... |
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#Coronavirus : Vers une diminution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er novembre
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...de la prise en charge par l'Etat. © GettyImages A partir du 1er novembre les entreprises seraient remboursées de 60% du salaire brut contre ... |
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#Coronavirus : La prise en charge par l'état de l'activité partielle va diminuer au 1er novembre
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...au lieu de 100 %), dans la limite inchangée de 4,5 smic. Les entreprises seraient ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Cette modification ne changerait rien pour les salariés, ils continueraient à percevoir 70 % de ... |
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