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Publication du décret établissant des modèles types de lettre de licenciement
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...d'engagement de la procédure, délai de notification de la lettre de licenciement, obligation de reclassement ou de versement de salaire en cas d'inaptitude, etc.). Ils précisent aussi l'ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de ... |
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Modèle de fiche de paie à 39 h (à jour au 1er janvier 2018)
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...du 25 février 2016. Nous proposons cette fiche selon l'ancienne version pour vous permettre de comparer l'évolution du salaire par rapport à 2017 et de comprendre le regroupement des cotisations présenté dans la fiche de paie à 35 heures ... |
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Modèle de fiche de paie à 35 h (à jour au 1er janvier 2018)
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...continue à 0,55 %. (7) L'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : 1 655,58 + 6,62 + 14 = 1 647,23 €. (8) Réduction ... |
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Le temps de travail effectif
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...la durée du travail et compte pour le calcul des heures supplémentaires, des durées maximales de travail, des repos, du salaire... Parfois, certains temps non travaillés sont considérés par la loi comme temps de travail effectif et doivent être inclus dans ... |
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La durée du travail dans les CHR
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...légale de travail (35 heures par semaine) ou la durée conventionnelle de 39 heures de par semaine, et payer un salaire majoré de 10 %. © Thinkstock ► 39 heures ou 35 heures au choix La durée légale du travail est de 35 heures... |
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L'employeur peut-il imposer de prendre tous les congés payés en dehors de la période légale ?
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...accord de branche, à l'exception des domaines limitativement énumérées dans lesquels l'accord de branche conserve la primauté (exemples : salaire minima, classifications
), mais cela ne concerne pas les congés payés. Dans ce cas, l'accord d'entreprise prévaut sur l ... |
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Comment calculer la réduction Fillon pour 2018 ?
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...1er janvier 2018. Exemple n° 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 843,92 €. • Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = 0,2814 ... |
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Fiche de paie : ce qui change au 1er janvier 2018
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...en matière de taux horaire du smic, de plafond mensuel du sécurité sociale, de gratification des stagiaires, de fiche de salaire simplifiée, de cotisations salariales et patronales... • Taux horaire brut du smic fixé à 9,88 € et 3,57 € pour un ... |
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159 -
Victime d'un accident de trajet : les droits et démarches
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...par la CPAM, l'employeur doit remplir en même temps que la déclaration d'accident de trajet, une attestation de salaire, peut important qu'il maintienne ou non la rémunération et y compris s'il estime que le salarié ne remplit ... |
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Revalorisation des salaires dans la branche des CHR au 1er janvier 2018
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...extension de l'avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2017. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette ... |
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Quelle est la durée de l'indemnisation maladie ?
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...épouse a 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : la convention collective prévoit qu'elle bénéficie du maintien de son salaire à hauteur de 90 % de son salaire brut pendant 50 jours et à hauteur de 66,66 % de son salaire ... |
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Quelle est la condition d'ancienneté pour être indemnisé lors d'un arrêt maladie ?
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...social - mercredi 13 décembre 2017 09:02 "Combien faut-il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la Sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail ? Jusqu ... |
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Quelle est la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?
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...congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés intégrée dans la dernière fiche de salaire peut-elle entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?" Le montant de l'indemnité compensatrice ... |
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Quand une prime exceptionnelle devient-elle obligatoire ?
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...versement, qui a alors la nature d'une libéralité. Pour la Cour de cassation, une gratification devient un élément de salaire et cesse d'être une simple libéralité dès lors que son usage est général, fixe et constant (Cass. soc. 28 ... |
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Préparer le congé maternité
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...pendant le congé maternité ? Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail. • Pas de maintien de salaire Première conséquence : le versement du salaire est suspendu. En effet, à défaut d'accord collectif, d'usage ou d'accord ... |
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166 -
Les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018
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...le 1er janvier 2017, toutes les entreprises sont redevables d'une cotisation pénibilité de base de 0,1 % sur le salaire brut du salarié, qu'il soit en CDI, CDD ou à temps partiel. Les entreprises qui exposent leurs salariés à ... |
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167 -
Le taux horaire brut du Smic fixé à 9,88 € au 1er janvier 2018
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...gouvernement dans un communiqué, le montant du taux horaire est désormais officiel. Selon un décret du 20 décembre 2017, le salaire minimum de croissance horaire est porté à 9,88€. Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l'évaluation... |
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Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail
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...rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur (ex. : non-paiement du salaire, modification du contrat sans l'accord du salarié
). Aucun formalisme n'est imposé par la loi. Le mieux est d ... |
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Le salaire minimum dans les CHR rattrapé par la réévaluation du Smic
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...Le salaire minimum dans les CHR rattrapé par la réévaluation du Smic Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Le salaire minimum dans ... |
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Le préavis de licenciement
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...de licenciement pour motif personnel, les salariés à temps complet peuvent s'absenter 2 heures par jour sans réduction de salaire pour chercher un emploi avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail du salarié (article 30-2 CCN ... |
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L'employeur peut préciser les motifs de licenciement après la notification
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...du dossier, mais elle sera sanctionnée par une indemnité versée au salarié ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, soit le même montant qu'en cas d'irrégularité de procédure. (Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif ... |
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Gérer les accidents du travail
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...se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ? Pendant l'arrêt de travail, l'employeur ne verse pas de salaire. Le salarié mensualisé est indemnisé : - par la sécurité sociale (CPAM) qui versera des indemnités journalières (IJ). Ces indemnités journalières (majorées ... |
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Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés
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...a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire. ► Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile L'accord prévoit que les jours fériés garantis s... |
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Congés payés : comment les décompter et les indemniser ?
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...le salarié est en congés payés, l'entreprise lui verse une indemnité de congés payés (qui a le caractère de salaire et supporte les mêmes charges sociales et fiscales). Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le ... |
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Comment mettre en place l'activité partielle dans son établissement
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...Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu, tout comme l'obligation de verser l'intégralité du salaire prévu au contrat. ► À quoi ça sert pour le salarié ? - Pour le salarié, le placement en chômage partiel permet de ... |
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