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176 -
Comment gérer les heures complémentaires
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...7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010). Les heures complémentaires sont donc forcément payées sous forme de salaire majoré : - + 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat ; - + 25% ... |
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177 -
Comment accorder un congé parental d'éducation
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...P. 1302). Mais, en cas de période à temps partiel, alors oui le salarié est payé. Le salarié perçoit un salaire réduit et proportionnel correspondant à son temps de travail. ► Les formalités Le salarié informe son employeur du point de départ ... |
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178 -
Avantage nourriture : l'essentiel
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...2 de la CCN du 30 avril 1997 des CHR rappelle que les avantages en nature font partie intégrante du salaire. "Le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des... |
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179 -
Arrêt maladie : que faire en cas de soupçon ?
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...gestion d'entreprise. Au mieux, cette absence perturbe momentanément l'organisation du travail et lui coûte cher (indemnités de maladie, salaire du remplaçant). Au pire, elle conduit au conflit prud'homal. Gérer une absence peut ainsi s'avérer délicat et semé ... |
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180 -
Actualité juridique : le récap du mois
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...extension de l'avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2017. L'accord prévoit une entrée en vigueur de la grille ... |
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181 -
Accueil d'un enfant : quels sont les droits du père (ou du conjoint de la mère) ?
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...1 de la CCN des CHR du 30/04/ 1997. Il se décompte en jours ouvrables. Le salarié reçoit un salaire payé par l'employeur. Ces deux congés s'ajoutent l'un à l'autre. Au total, un salarié peut donc ... |
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182 -
Un abandon de poste ne constitue pas une démission
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...cas de contestation ultérieure. Vous verrez ensuite quelle est sa position. Vous devez continuer à lui délivrer un bulletin de salaire même si celui-ci est à zéro, sans oublier la cotisation de mutuelle. En complément : Droit du travail en CHR ... |
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183 -
Rupture d'un CDD : les règles à respecter
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...vous versez une prime de fin de contrat (aussi appelée 'prime de précarité'). Cette indemnité est égale à 10 % du salaire brut perçu pendant la totalité du CDD.* Toutefois elle n'est pas due dans certains cas, notamment : - fin de contrat ... |
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184 -
Que deviennent les congés non pris en cas de rupture du contrat de travail
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... © Thinkstock L'indemnité compensatrice de CP doit être payée au moment du départ ... |
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185 -
Licenciement économique : que faire ensuite ?
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...cas de violation de la priorité de réembauche attachée aux licenciements pour motif économique est abaissé à 1 mois de salaire minimum (contre 2 mois auparavant - art. L 1235-13 modifié par ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40 ... |
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186 -
Licenciement économique : procédure
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...auprès de Pôle Emploi et vous devrez verser à Pôle Emploi une contribution égale à 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L 1235-66 du Code du Travail). • Notifier le licenciement et respecter... |
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187 -
Licenciement économique : la notion de motif économique
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...à un temps partiel justifié par des difficultés économiques, ou une réduction des fonctions du salarié, ou encore de son salaire. ► L'impossibilité de reclasser L'impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste de l'entreprise est un préalable ... |
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188 -
Les apprentis mineurs bénéficient-ils des jours fériés ?
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...secteur des CHR sont autorisés à travailler les jours fériés. En contrepartie, ils doivent bénéficier du paiement double de leur salaire de base. Le régime applicable aux jours fériés non travaillés dépend de son ancienneté dans l'entreprise. En effet, l ... |
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189 -
Le contrat de sécurisation professionnelle
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...de proposition du CSP par l'employeur, celui-ci est redevable d'une contribution spécifique égale à deux mois de salaire brut, laquelle n'inclut pas les charges patronales (C. trav., L 1233-66, al.2 ; Conv. CSP du 26/01 ... |
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190 -
La procédure de licenciement pour motif personnel
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...l'absence de cette mention, votre salarié, quelle que soit son ancienneté, est fondé à vous réclamer 1 mois de salaire, et ce, même si vous avez respecté tout le reste de la procédure (Cass. Soc., 24 septembre 2008, n°07 ... |
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191 -
L'essentiel sur la démission
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...à la date du 31 octobre. ► Les sommes verser au salarié démissionnaire L'employeur doit verser au salarié démissionnaire : - le salaire du mois en cours ; - une indemnité compensatrice de congés payés, pour compenser les congés payés acquis mais non pris à ... |
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192 -
L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour les repas qui ne sont pas consommés sur le lieu de travail ?
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...compensatrice. Si vous mangez sur place, il s'agit d'un avantage en nature nourriture, qui doit figurer dans votre salaire brut et qui sera ensuite déduit de votre salaire net. Si vous ne souhaitez plus manger sur place, l'employeur ... |
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193 -
Faut-il rémunérer un salarié qui n'a pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture annuelle de l'établissement ?
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...un salarié n'a pas acquis suffisamment de congés payés, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire (Cass. soc. 21 novembre 1995, n° 93-45.387). En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation a considèré ... |
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194 -
Départ à la retraite
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...à varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise : - 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2.5 mois de salaire (au lieu d ... |
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195 -
Contrat de professionnalisation, mode d'emploi
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...effectué à l'issue de la période d'essai et un second de 500 €sur présentation du dernier bulletin de salaire et de la fiche d'évaluation de fin de formation. Nature et durée du contrat Le contrat de professionnalisation est ... |
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196 -
Conseil des prud'hommes : Lexique
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...est tenu de respecter un barème. Ce barème, désormais obligatoire, comprend des planchers (entre 0,5 et 3 mois de salaire brut selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) et des plafonds (entre 1 et 20 mois ... |
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197 -
La CGPME demande au gouvernement de ne pas laisser pourrir la situation sur la pénibilité
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...exposés. Ces points pourront être utilisés pour bénéficier d'actions de formation, réduire leur temps de travail avec maintien de salaire ou partir à la retraite avant l'âge légal. La CGPME rappelle que le compte individuel de prévention de la ... |
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198 -
Pas de prime de précarité pour les extras ni les contrats saisonniers
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...travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à... |
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199 -
Comment réenchanter votre entreprise, pour vos clients, pour vos salariés, pour vous - 3e partie
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...faisant la gueule • Vos salariés ne savent pas où vous allez ni pourquoi ils viennent au travail, au-delà du salaire, qui est le même que chez votre concurrent. • Ils se plaignent du manque de reconnaissance et du manque d’autonomie... |
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200 -
Fiche pratique : La masse salariale et ses déterminants
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...36,82 % Le coût global d'un salarié (calcul simplifié) En utilisant le Simulateur de coût salarial, le bulletin de salaire d'un maître d'hôtel dont le salaire de base est de 2 500 € permet de calculer le coût global... |
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