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► Les conditions
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise à la date de la naissance de son enfant ou à la date d'arrivée au foyer de son enfant adopté. L'ancienneté s'apprécie à la date de naissance de l'enfant (ou à la date d'arrivée au foyer en cas d'adoption).
La durée initiale de ce congé est d'un an au plus, mais il est peut être renouvelé 2 fois, ce qui porte la durée totale à 3 ans, sachant qu'il se termine dans tous les cas au 3e anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans mais de moins de 16 ans, un congé peut être demandé, mais seulement pour une durée de 1 an à compter de l'arrivée au foyer - il n'y a pas de renouvellement possible.
Le congé peut débuter à tout moment avant le 3e anniversaire de l'enfant (16 ans pour l'enfant adopté). Mais le plus souvent, le salarié demande à en bénéficier après le congé de maternité.
► Arrêt de travail complet ou travail à temps partiel
Ce congé peut prendre la forme d'une suspension du contrat de travail : le salarié, absent de l'entreprise, ne travaille pas, et n'est pas payé. Mais le contrat de travail n'est pas rompu, et il reprendra au retour du salarié dans l'entreprise.
Le congé parental peut aussi prendre la forme d'une période d'activité à temps partiel : le contrat doit alors faire l'objet d'un avenant avec les mentions obligatoires liées au temps partiel. C'est le salarié qui choisit le rythme auquel il souhaite travailler avec un minimum de 16 heures par semaine. Par contre, c'est l'employeur qui choisit la répartition des horaires de travail. Toutefois, il ne doit pas abuser de son pouvoir d'organisation de l'entreprise et ne doit pas imposer des horaires trop contraignants pour le salarié (art. L 1225-47 du code du travail).
► Le salarié est-il payé ?
Non, en cas de congé total le salarié n'est pas payé. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un bulletin de paie (rép. Masson, JO 5 mai 2005, Sén. quest. P. 1302). Mais, en cas de période à temps partiel, alors oui le salarié est payé. Le salarié perçoit un salaire réduit et proportionnel correspondant à son temps de travail.
► Les formalités
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Le mieux est de le faire par LRAR.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Pour renouveler le congé parental initial, le salarié doit envoyer une lettre recommandée un mois avant la fin du congé initial.
► Quels sont les effets sur le contrat de travail ?
Le durée du congé parental total ne compte pas pour du travail effectif et ne génère donc pas de droits à congés-payés. Toutefois, elle est prise en compte, pour moitié, pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Il faut donc en tenir compte en cas de licenciement pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. L1225-54 du code du travail - cass. soc. 23 juin 2010).
En cas de passage à temps partiel, le salarié acquiert normalement son ancienneté et ses congés payés.
Le salarié en congé parental compte dans l'effectif de l'entreprise, car son contrat est seulement suspendu et non rompu. Par contre, si vous avez embauché un salarié en CDD pour remplacer votre salarié en congé parental, ce salarié est exclu du décompte de l'effectif (art. L1111-2 du code du travail).
► Fin du congé parental et retour dans l'entreprise
L'employeur connaît forcément la durée de l'absence du salarié en congé parental car les dates de début et de fin ont été fixées au moment de la prise de congé. Aussi, la loi n'impose au salarié ni forme, ni délai pour manifester son désir de reprendre son emploi à la date prévue. Toutefois, pour un meilleur climat social, le salarié peut toujours contacter son employeur par téléphone ou par courrier quelque temps avant son retour.
Au retour du salarié, l'employeur est tenu de placer le salarié dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55 du code du travail).
À noter que le salarié qui n'informe pas son employeur de la prolongation de son congé parental et qui n'explique pas son absence commet une faute grave justifiant son licenciement. C'est ce qu' jugé récemment la Cour de Cassation dans un arrêt de mai 2016. Dans cette affaire, une salariée avait formulé une demande de congé parental d'éducation pour une durée d'un an qui avait été acceptée. À l'issue de ce congé, elle n'avait pas repris le travail. La salariée n'avait ni justifié son absence ni répondu aux mises en demeure de son employeur de justifications sur ce point. La Cour de Cassation a donné raison à l'employeur qui l'avait licenciée la salariée pour faute grave (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29190).
► Modèles de lettres
- Demander un congé parental à temps plein
- Demander un congé parental à temps partiel
- Renouveler son congé parental
congés #Parent#
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise à la date de la naissance de son enfant ou à la date d'arrivée au foyer de son enfant adopté. L'ancienneté s'apprécie à la date de naissance de l'enfant (ou à la date d'arrivée au foyer en cas d'adoption).
La durée initiale de ce congé est d'un an au plus, mais il est peut être renouvelé 2 fois, ce qui porte la durée totale à 3 ans, sachant qu'il se termine dans tous les cas au 3e anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans mais de moins de 16 ans, un congé peut être demandé, mais seulement pour une durée de 1 an à compter de l'arrivée au foyer - il n'y a pas de renouvellement possible.
Le congé peut débuter à tout moment avant le 3e anniversaire de l'enfant (16 ans pour l'enfant adopté). Mais le plus souvent, le salarié demande à en bénéficier après le congé de maternité.
► Arrêt de travail complet ou travail à temps partiel
Ce congé peut prendre la forme d'une suspension du contrat de travail : le salarié, absent de l'entreprise, ne travaille pas, et n'est pas payé. Mais le contrat de travail n'est pas rompu, et il reprendra au retour du salarié dans l'entreprise.
Le congé parental peut aussi prendre la forme d'une période d'activité à temps partiel : le contrat doit alors faire l'objet d'un avenant avec les mentions obligatoires liées au temps partiel. C'est le salarié qui choisit le rythme auquel il souhaite travailler avec un minimum de 16 heures par semaine. Par contre, c'est l'employeur qui choisit la répartition des horaires de travail. Toutefois, il ne doit pas abuser de son pouvoir d'organisation de l'entreprise et ne doit pas imposer des horaires trop contraignants pour le salarié (art. L 1225-47 du code du travail).
► Le salarié est-il payé ?
Non, en cas de congé total le salarié n'est pas payé. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un bulletin de paie (rép. Masson, JO 5 mai 2005, Sén. quest. P. 1302). Mais, en cas de période à temps partiel, alors oui le salarié est payé. Le salarié perçoit un salaire réduit et proportionnel correspondant à son temps de travail.
► Les formalités
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Le mieux est de le faire par LRAR.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Pour renouveler le congé parental initial, le salarié doit envoyer une lettre recommandée un mois avant la fin du congé initial.
► Quels sont les effets sur le contrat de travail ?
Le durée du congé parental total ne compte pas pour du travail effectif et ne génère donc pas de droits à congés-payés. Toutefois, elle est prise en compte, pour moitié, pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Il faut donc en tenir compte en cas de licenciement pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. L1225-54 du code du travail - cass. soc. 23 juin 2010).
En cas de passage à temps partiel, le salarié acquiert normalement son ancienneté et ses congés payés.
Le salarié en congé parental compte dans l'effectif de l'entreprise, car son contrat est seulement suspendu et non rompu. Par contre, si vous avez embauché un salarié en CDD pour remplacer votre salarié en congé parental, ce salarié est exclu du décompte de l'effectif (art. L1111-2 du code du travail).
► Fin du congé parental et retour dans l'entreprise
L'employeur connaît forcément la durée de l'absence du salarié en congé parental car les dates de début et de fin ont été fixées au moment de la prise de congé. Aussi, la loi n'impose au salarié ni forme, ni délai pour manifester son désir de reprendre son emploi à la date prévue. Toutefois, pour un meilleur climat social, le salarié peut toujours contacter son employeur par téléphone ou par courrier quelque temps avant son retour.
Au retour du salarié, l'employeur est tenu de placer le salarié dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55 du code du travail).
À noter que le salarié qui n'informe pas son employeur de la prolongation de son congé parental et qui n'explique pas son absence commet une faute grave justifiant son licenciement. C'est ce qu' jugé récemment la Cour de Cassation dans un arrêt de mai 2016. Dans cette affaire, une salariée avait formulé une demande de congé parental d'éducation pour une durée d'un an qui avait été acceptée. À l'issue de ce congé, elle n'avait pas repris le travail. La salariée n'avait ni justifié son absence ni répondu aux mises en demeure de son employeur de justifications sur ce point. La Cour de Cassation a donné raison à l'employeur qui l'avait licenciée la salariée pour faute grave (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 14-29190).
► Modèles de lettres
- Demander un congé parental à temps plein
- Demander un congé parental à temps partiel
- Renouveler son congé parental
congés #Parent#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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