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Le compte personnel formation (CPF) permet à chaque salarié dés son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle il fait valoir ses droits à la retraite d’accumuler des droits à formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, jusqu’à atteindre un plafond de 5000 €, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel qui sont au moins à mi-temps.
Le CPF est utilisable tout au long de la vie active du salarié (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Le titulaire du compte peut donc utiliser les droits acquis pour financer une formation. C’est en principe au salarié de mobiliser son CPF, mais l’initiative peut aussi venir de l’employeur, dans ce cas l’utilisation du CPF est subordonnée à l’accord express du salarié.
Un reste à charge de 100 € qui sera revalorisé chaque année
La loi de finances pour 2023, du 30 décembre 2022 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF en vue de sa participation au financement de sa formation. Selon le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, l’instauration d’une participation forfaitaire doit permettre à l’Etat d’économiser 200 millions d’euros.
La publication du décret d’application au journal Officiel du 30 avril vient en préciser les modalités pratiques.
A compter du 2 mai 2024, le titulaire d’un CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte pour financer une formation. Ce reste à charge prend la forme d’une somme forfaitaire de 100 €, qui sera relevé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette valeur ainsi revalorisée sera officialisée par un arrêté publié au JO.
Décret qui précise que cette participation peut être prise en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétence.
Les cas d’exonérations
La loi de finances pour 2023 prévoit qu’il n’y a pas de reste à charge pour les demandeurs d’emploi ni pour les salariés bénéficiant d’un abondement volontaire de leur employeur.
Le décret ajoute deux autres cas d’exonération de reste à charge :
- lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P ;
- lorsque le titulaire du CPF est un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l'abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle.
Publié par Pascale CARBILLET
