Congés pour décès d’un parent de son partenaire pacsé

“L’alinéa 5 de l’article 3142-4 précise que le salarié bénéficie d’un congé qui ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Le salarié bénéficie-t-il aussi de ce congé dans le cas du décès de l'un des parents de son partenaire lié par un Pacs ?”

Publié le 08 février 2024 à 09:37

Le code du travail accorde les mêmes droits aux salariés pacsés en matière de mariage, naissance d’un enfant et de décès des personnes avec qui ils ont un lien de parenté : le père, la mère, les frères et sœurs. Ce qui ne semble pas le cas des parents du partenaire avec qui ils sont pacsés, avec lesquels ils n’ont pas de lien direct de parenté.

L’article L3142-1 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un Pacs, pour la naissance d’un enfant pour le père mais aussi pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs, ainsi que pour le décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, ainsi que pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Quant à l’article L3142-4, il prévoit le nombre de jours auxquels le salarié a droit. Le salarié bénéficie de 3 jours pour le décès de son conjoint, de son partenaire quand il est pacsé ou de son concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de sa chambre sociale du 14 mars 1985 (n° 83-43.443), que le congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère n'est ouvert que pour le seul décès du père ou de la mère du conjoint du salarié, et non pour le conjoint en cas de remariage de la mère (ou du père) du salarié, car le second mari de la mère du salarié n'a aucun lien de parenté avec ce dernier.
C’est sur la base de cet arrêt et de ses motivations, à savoir l’absence de lien de parenté pour un partenaire pacsé contrairement à l’époux, que je considère que vous ne pouvez bénéficier de jours d’absence pour le décès du père ou de la mère de votre partenaire.


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Publié par Pascale CARBILLET



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