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451 -
Le congé de maternité
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...charge le congé maternité La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire de l'employée pendant les congés de maternité, de paternité et d'adoption. En revanche, cette obligation peut être prévue ... |
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Comment calculer l'indemnité légale de licenciement
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...a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire par année d ... |
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Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés
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...a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire. Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile L’accord prévoit que les jours fériés garantis s... |
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Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat
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...grâce à une hausse massive de la prime d’activité qui sera versée dès le 5 février pour compléter le salaire de janvier, a annoncé le Premier ministre. Tous les salariés célibataires sans enfant bénéficieront de 100 € de plus, jusqu’à... |
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Modèle de fiche de paie à 35 h (à jour au 1er janvier 2019)
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...soit 35 heures par semaine. (2) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égaleà 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 680,53 x 98,25 %) + 6,72 + 14 = 1 671 ... |
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Licenciement économique : la notion de motif économique
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...à un temps partiel justifié par des difficultés économiques, ou une réduction des fonctions du salarié, ou encore de son salaire. Impossibilité de reclasser L'impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste de l'entreprise est un préalable obligatoire ... |
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Le salarié bénéficie-t-il des jours fériés pendant la fermeture de l'entreprise ?
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...congés payés. Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L3133-3). Il s’agit ... |
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Le prélèvement à la source : dernière ligne droite pour les employeurs
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...le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (prélèvement de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire imposable du salarié) est entré en vigueur. Votre nouveau rôle en tant que collecteur est de : récupérer et appliquer le ... |
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Nouveaux salaires minimas en 2019
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...supérieur au taux conventionnel l’emporte sur celui-ci au 1er janvier 2019. Différence Smic et Minima conventionnel Le Smic (salaire minimum de croissance) est fixé par le gouvernement par décret. En général, il est revalorisé chaque année au 1er janvier ... |
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Comment calculer la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2019 ?
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...janvier 2019. ► Exemple n°1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, et qui perçoit un salaire brut de 1 871,73 € Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = (0,2809 ... |
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461 -
Comment payer le jour férié travaillé pour un apprenti ?
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...les cafés, tabacs et débits de boissons. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une majoration égale au double du salaire de base journalier. Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit du... |
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Peut-on imposer la prise de congés payés à un salarié en CDD ?
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...d’abus de l’employeur quant à la fixation des dates de congés, et si l’employé a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des ... |
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Peut-on demander une revalorisation de salaire si le taux horaire est supérieur à celui de la grille ?
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...Peut-on demander une revalorisation de salaire si le taux horaire est supérieur à celui de la grille ? Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Peut-on demander ... |
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Nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
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...et contributions sociales, dans la limite de 1 000 € par salarié. L’exonération ne bénéficie qu’aux salariés dont le salaire est inférieur à trois Smic annuel. Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019, sous forme de 33 questions-réponses est ... |
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Y a-t-il un délai pour prendre son congé paternité ?
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...en outre justifier la filiation de son enfant ainsi que la cessation de son activité. En cas de perte de salaire, l’employeur n’a aucune obligation de verser le complément de la rémunération. Il est trop tard pour bénéficier des ... |
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Une nouvelle aide financière pour l'embauche d'apprentis
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...de fin de contrat (art. D6243-2, IV) En cas de suspension du contrat donnant lieu au non versement du salaire par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré (art. D6243-2, V ... |
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Smic des apprentis au 1er janvier 2019
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...29 ans, une nouvelle rémunération minimale a été créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus, dont le salaire minimum est égal au smic (ou au minimum conventionnel s’il est plus élevé), quelle que soit l’année d ... |
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Smic à jour au 1er janvier 2019
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...4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées. Salaire de base : 151,67 heures × 10,03 € = 1 521,25 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 10,03 € × 110 % = 191,20 ... |
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Revalorisation des salaires dans la branche des CHR au 1er janvier 2019
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...n°28 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la revalorisation de la grille de salaire, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018. Cette publication in extremis dans le dernier Journal Officiel de... |
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Les heures supplémentaires doivent-elles être payées ou récupérées ?
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...ai fait presque 100 heures de travail supplémentaires, qu'il m'a réglé pendant les deux derniers mois. Pour le salaire d'avril, il refuse tout paiement de ces heures en justifiant qu'il n'existe pas d'heures supplémentaires en ... |
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La prise d'acte : la rupture du contrat de travail par le salarié
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...prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur comme le non-paiement de son salaire ou la modification de son travail par exemple. Il saisit alors le juge. Si les faits invoqués par le salarié ... |
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Fixation du salaire
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...Fixation du salaire Actualités Accueil > Actualités > Juridique et social Fixation du salaire Juridique et social - jeudi 16 mai 2019 09:05 En contrepartie ... |
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Rupture conventionnelle : mode d'emploi
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...ci est plus favorable que l'indemnité légale. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; Et 1/3 de mois de salaire par année ... |
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Comment rémunérer le 15 août
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...jour férié ordinaire. Il ne prévoit rien pour ces jours, qui peuvent être travaillés, et ce, sans aucune majoration de salaire. Le repos ou la majoration de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats ... |
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Quelle est la date limite de paiement des heures supplémentaires ?
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...ou le repos compensateur de remplacement. Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise ... |
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