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Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur comme le non-paiement du salaire ou la modification du contrat sans son accord, par exemple. Aucun formalisme n'est imposé par la loi. Le mieux est d'adresser une LRAR mentionnant la prise d'acte et les faits reprochés.
Les conséquences
La prise d'acte entraine la rupture immédiate du contrat. Mais pour avoir au droit au chômage, le salarié doit obtenir la requalification de la rupture en licenciement. C'est la raison pour laquelle une prise d'acte est généralement suivie par la saisine par le salarié du Conseil de Prud'hommes (CPH). Pour cela, le salarié doit saisir le bureau de jugement qui statuera sans conciliation dans le délai d'un mois (art. L 1451-1 du code du travail). Autrement dit, il évite la procédure de conciliation et le bureau de conciliation (BCO) et sera amené à exposer les faits directement devant les quatre conseillers Prud’hommes qui composent habituellement le bureau de jugement.
La prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le CPH juge que les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Autrement dit, les faits fautifs ou les inexécutions contractuelles de l'employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Par exemple : non-paiement du salaire, non-respect du droit au repos hebdomadaire (cass. soc. 7 octobre 2003, n°01-44635), défaut d’organisation des visites médicales obligatoires (cass. soc. 6 octobre 2010, n°09-66140), harcèlement, imposer des heures de travail non déclarées (cass. soc. 2 juin 2010, n°08-44849).
Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
En pratique, tout dépend des circonstances de faits, et des éléments de preuve apporter par chacune des parties.
La prise d'acte entraine la rupture immédiate du contrat à la date de la prise d'acte peu importe la décision des juges quant aux effets de cette rupture.
Le salarié qui souhaite éviter la saisine du CPH peut aussi recourir à une transaction.
Attention ! Une prise d'acte de rupture n'est pas une démission et ne doit pas être considérée comme telle par l'employeur.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
