Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d'avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l'exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Pour être éligible au fonds, les entreprises... [+] Lire la suite
Sept ans après les faits, Cédric Naudon a été condamné à quatre ans de prison, dont trois ferme, notamment pour escroquerie. Absent lors du verdict, un mandat d'arrêt a été émis contre lui. [+] Lire la suite
Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire est fixé à 3,90 € en 2021. [+] Lire la suite
En avril 2021, différents tribunaux de commerce ont contraint Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la Covid-19, pour six restaurants basés en Corse et un au Plessis Trévise dans le Val-de-Marne. Leurs propriétaires étaient représentés par maître Guillaume Aksil, de Lincoln Avocats Conseil. Ces 6 nouvelles victoires viennent... [+] Lire la suite
A l'occasion d'un échange avec le ministère du travail, vendredi 30 avril le GNI (groupement national des indépendants) déclare que le ministère lui a précisé qu'un salarié a été embauché une première fois en 2020 ou en 2019, l'embauche pour 2021 constituant alors le second contrat et pouvait bénéficier du chômage partiel si l'activité de... [+] Lire la suite
Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 28 avril 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et de l'allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d'une prise en charge à 100% pour le mois de mai (à savoir sur la base... [+] Lire la suite
De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois de mai les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. [+] Lire la suite
Malgré les aides du gouvernement et le chômage partiel, une entreprise peut être amenée à envisager de se séparer de certains membres de son équipe pour des raisons économiques. Comment faire ? Explication avec Aurélien Ascher, avocat en droit du travail chez Cardex Avocats [+] Lire la suite
Les entreprises employant des travailleurs saisonniers récurrents pourront les placer en chômage partiel et bénéficier des aides afférentes jusqu'à la fin du mois de juin afin de préparer sans délai la reprise d'activité... [+] Lire la suite
Un premier décret du 16 décembre 2020 prévoyait pour les hôtels dont le classement arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce classement était prolongé automatiquement jusqu'au 1er mai 2021. Un décret du 22 avril 2021, publié au journal officiel du 24 avril vient prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre... [+] Lire la suite
Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C'est l'article 14 de la loi d'état d'urgence... [+] Lire la suite
Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d'affaires de référence devra être le même que celui choisi pour le mois de février. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées... [+] Lire la suite
Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n'ont pas été modifiées en 2021, en revanche il faut prendre en compte le... [+] Lire la suite
Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d'annoncer le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) plus connu sous le nom de redevance télévisuelle due au mois d'avril... [+] Lire la suite
Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars vient prolonger le dispositif en permettant aux entreprises de présenter des factures établis entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 et non plus le 31 mars 2021 comme prévu initialement. [+] Lire la suite
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