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Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Juridique et social - vendredi 23 avril 2021 14:45
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Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C'est l'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 qui a rétabli cette interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 20 avril 2021 vient préciser les critères d'éligibilité des entreprises et les modalités d'application du dispositif.



Les entreprises peuvent demander le report de paiement de leur facture d'eau, de gaz ou d'électricité.
© GettyImages
Les entreprises peuvent demander le report de paiement de leur facture d'eau, de gaz ou d'électricité.

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/report-de-paiement-des-factures-d-eau-de-gaz-et-d-electricite.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.


Pascale Carbillet