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Saisonniers : Le ministère du travail précise au GNI la notion de contrats successifs

Juridique et social - lundi 3 mai 2021 16:01
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A l'occasion d'un échange avec le ministère du travail, vendredi 30 avril le GNI (groupement national des indépendants) déclare que le ministère lui a précisé que le contrat de la saison 2019 pourra être considéré comme le premier des deux contrats successifs, si le second contrat est conclu pour la saison estivale de 2021. Le salarié saisonnier pourra alors bénéficier du chômage partiel si l'activité de l'entreprise n'est pas suffisante en raison des contraintes liées à la crise sanitaire.



Un contrat conclu pour la saison 2019 pourra être considéré comme le premier des deux contrats successifs, si le second contrat est conclu pour la saison estivale de 2021
© GettyImages
Un contrat conclu pour la saison 2019 pourra être considéré comme le premier des deux contrats successifs, si le second contrat est conclu pour la saison estivale de 2021

Par un communiqué de presse en date du 13, la ministre du travail, Elisabeth Borne a indiqué que le recours à l’activité partielle est autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Ce qui veut dire que pour bénéficier du chômage partiel pour cette année, le saisonnier devait avoir effectué au moins une saison dans l’entreprise en 2020. Mais celui qui avait travaillé en 2019, sans être revenu dans la même entreprise en 2020, ne peut prétendre à la mise au chômage partiel pour cette saison 2021.

A l’occasion d’un échange avec le ministère du travail, vendredi 30 avril le GNI (groupement national des indépendants) déclare que le ministère lui a été apporté la précision suivante concernant la notion de contrats successifs : le salarié a été embauché une première fois en 2020 ou en 2019, l’embauche pour 2021 constituant alors le second contrat. Dans un tel cas, le salarié saisonnier est éligible à l’activité partielle dès lors où l’activité de l’entreprise n’est pas suffisante en raison des contraintes liées à la crise sanitaire.

Le ministère du travail prend en compte la situation chaotique de la saison 2020 et tolère que le contrat de la saison 2019 puisse être considéré comme le premier des deux contrats successifs, si le second contrat est conclu pour la saison estivale de 2021.

Ministère qui a aussi précisé que ce point fera l’objet d’une mise à jour prochaine du Questions/Réponses sur le site du ministère du travail.

#saisonniers #chomagepartiel


Pascale Carbillet
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