Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois d'avril 2021

Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d'avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l'exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020. La demande au titre du mois d'avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne à compter du 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021.

Publié le 28 mai 2021 à 18:13

Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre 2020

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-d-avril.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#FondsdeSolidarité#

Juridique fonds de solidarité solidarité

Publié par Pascale CARBILLET

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