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Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois d'avril 2021

Juridique et social - jeudi 6 mai 2021 15:21
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Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d'avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l'exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020. La demande au titre du mois d'avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne à compter du 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021.



Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 peuvent prétendre au fonds de solidarité pour le mois d'avril.
Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 peuvent prétendre au fonds de solidarité pour le mois d'avril.

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-d-avril.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

#FondsdeSolidarite


Pascale Carbillet