Juridique et social

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Quelle est la date de limite de paiement d'un salaire pour un CDD ?

Quelle est la date de limite de paiement d'un salaire pour un CDD ?

"Quand on a travaillé du 27 juin au 14 juillet, est-ce normal d'attendre fin juillet pour recevoir son salaire, ou doit-on se faire payer quand on a quitté la société ?" [+] Lire la suite

jeudi 14 novembre 2019 09:05
Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

L'Unédic a publié le 1er novembre une circulaire comportant 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par le décret du 26 juillet 2019. [+] Lire la suite

mercredi 13 novembre 2019 15:38
La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

"En cas d'impossibilité de se déplacer pour aller au centre de formation qui se situe trop loin, peut-on suivre un maximum de formations sur internet pour avoir le droit de vendre des boissons alcoolisés ?" [+] Lire la suite

mercredi 13 novembre 2019 15:32
Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

La loi avenir professionnel a étendu, à compter du 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Ces deux nouveaux cas sont soumis à des règles très strictes. [+] Lire la suite

mardi 12 novembre 2019 15:20
C'est le classement qui détermine le salaire minimum

C'est le classement qui détermine le salaire minimum

"J'ai une question sur les niveaux et échelons. Le salaire minimum de la convention HCR est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?... [+] Lire la suite

vendredi 8 novembre 2019 10:55
Mode d'emploi de la période d'essai

Mode d'emploi de la période d'essai

L'utilisation d'une période d'essai dans un contrat de travail n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Quelle peut être sa durée dans les cafés, hôtels et restaurants ? Comment la renouveler et pendant combien de temps ? En quoi consiste le délai de prévenance ? Petit rappel des principes de base. [+] Lire la suite

mercredi 6 novembre 2019 10:59
L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour accident du travail ?

L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour accident du travail ?

"Une salariée me demande une rupture conventionnelle pendant son arrêt dû à un accident du travail. Peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?" [+] Lire la suite

mercredi 6 novembre 2019 10:51
Comment décompter les jours de congés payés ?

Comment décompter les jours de congés payés ?

"Mes deux jours de repos hebdomadaire se répartissent ainsi : lundi toute la journée + le samedi midi (je travaille le soir) + le dimanche soir (je travaille le midi). Du dimanche 21 juillet au mercredi 31 juillet inclus, combien de jours de congés payés mon patron doit-il décompter ? " [+] Lire la suite

mercredi 6 novembre 2019 10:27
Peut-on utiliser des légumes surgelés dans le fait maison ?

Peut-on utiliser des légumes surgelés dans le fait maison ?

"Les légumes ou fruits surgelés entiers ou découpés sont-ils considérés comme des produits bruts ?" [+] Lire la suite

mercredi 6 novembre 2019 10:20
Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

"Est-il légal dans une annonce de préciser que l'on ne recherche qu'un homme ou une femme ? Exemple : 'Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second de cuisine (F), commis (F)'." [+] Lire la suite

mardi 5 novembre 2019 11:49
Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme.

Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme.

Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations... [+] Lire la suite

jeudi 31 octobre 2019 17:37
Assurance-chômage : les changements au 1er novembre

Assurance-chômage : les changements au 1er novembre

A compter de cette date pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois. C'est-à-dire qu'il faudra... [+] Lire la suite

jeudi 31 octobre 2019 16:31
Juridique : le récap du mois

Juridique : le récap du mois

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant A l'heure actuelle, un décret du 17 décembre 2002 impose... [+] Lire la suite

jeudi 31 octobre 2019 11:54
Le GNI demande que la valeur du repas des restaurateurs soit alignée sur celle des salariés

Le GNI demande que la valeur du repas des restaurateurs soit alignée sur celle des salariés

A la suite du redressement par l'Urssaf d'un restaurateur en Guadeloupe pour un rappel de cotisations sociales d'un montant de 14 000 € au motif qu'il... [+] Lire la suite

mercredi 30 octobre 2019 15:36
Heures supplémentaires, mode d'emploi

Heures supplémentaires, mode d'emploi

La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. [+] Lire la suite

mercredi 30 octobre 2019 10:40