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L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour accident du travail ?

- mercredi 6 novembre 2019 10:51

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"Une salariée me demande une rupture conventionnelle pendant son arrêt dû à un accident du travail. Peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?"

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt suite à un accident du travail. Contrairement à la position prise par l’administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a...

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