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L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour accident du travail ?

Juridique et social - mercredi 6 novembre 2019 10:51
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"Une salariée me demande une rupture conventionnelle pendant son arrêt dû à un accident du travail. Peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?"



© GettyImages


Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt suite à un accident du travail.

Contrairement à la position prise par l’administration dans la circulaire DGT du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis qu’une convention de rupture pouvait être conclue au cours de la suspension d’un contrat de travail ou de maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établi par le salarié (Cass.soc. 30 septembre 2014, n° 13-16297).

La Cour de cassation s’est aussi prononcée récemment sur la possibilité d’envisager une rupture conventionnelle avec un salarié inapte (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767) : “Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

#RuptureConventionnelle #ArretMaladie #AccidentTravail


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3756 -
01 octobre 2021
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