Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme.
Juridique et social - jeudi 31 octobre 2019 17:37
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Ce décret doit permettre aux grandes villes de contrôler la location des meublés de tourisme
Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes...
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