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Juridique : le récap du mois

Juridique et social - jeudi 31 octobre 2019 11:54
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Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant, les changements pour l'apprentissage en 2019… Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.



La loi a modifié en profondeur le régime des ruptures unilatérales après la période d'essai de 45 jours.
© GettyImages
La loi a modifié en profondeur le régime des ruptures unilatérales après la période d'essai de 45 jours.

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant

A l’heure actuelle, un décret du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle uniquement l’origine de morceaux de viande bovine. Le gouvernement a présenté un projet de décret qui imposerait d’étendre cette information à toutes les viandes servis au restaurant, soit aux viandes porcines, ovines et de volaille.

Apprentissage : les changements pour 2019

Afin d'encourager le recours à l’apprentissage, la loi avenir professionnel a revalorisé le salaire des apprentis pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019 et simplifié les modalités de rupture des contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. L’employeur n’a plus besoin de saisir le conseil des prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage et la loi a introduit la faculté pour l’apprenti de démissionner.

 

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er octobre 2019)

Ce modèle de fiche de paie correspond au statut d’un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans,
en 1ère année d’apprentissage et bénéficiant donc de 43 % du smic (contre 41% pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019).

 

GNI : responsables ensemble

Nantes (44) Le 5e congrès du GNI était axé sur la responsabilité sociétale des entreprises. Avec différents ateliers et conférences, l’organisation patronale a expliqué les atouts de cette démarche. GNI qui demande la mise en place d’une démarche incitative dans la gestion des déchets avec l’instauration d’un crédit d’impôt au lieu des sanctions financières pour les contrevenants.

 

Le GNI demande que la valeur du repas des restaurateurs soit alignée sur celle des salariés

A la suite du redressement par l’Urssaf d’un restaurateur en Guadeloupe pour un rappel de cotisations sociales d’un montant de 14 000 € au motif qu’il mangeait tous les jours dans son établissement, le GNI demande au gouvernement d’aligner le régime des repas consommés par les restaurateurs sur celui des salariés du secteur et non pas sur la valeur du menu le moins cher proposé par l’établissement. Repas du restaurateur qui a été évalué à 104 € dans ce restaurant gastronomique.                                                                  


Pascale Carbillet
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