Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

Juridique et social - mardi 5 novembre 2019 11:48
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

"Est-il légal dans une annonce de préciser que l'on ne recherche qu'un homme ou une femme ? Exemple : 'Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second de cuisine (F), commis (F)'."



Un employeur ne peut pas indiquer dans une offre d'emploi qu'il désire  recruter exclusivement un homme ou une femme.
© GettyImages
Un employeur ne peut pas indiquer dans une offre d'emploi qu'il désire recruter exclusivement un homme ou une femme.

Non, une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire. L'article L.5321-2 du code du travail prévoit : "Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article." Ainsi, il est interdit dans une offre d'emploi de faire référence à l'un des critères suivants énumérés par l'article L.1132-1 : 
- l'origine ;
- le sexe ;
- les mœurs  ;
- la situation familiale ;
- la grossesse ;
- la race, l'ethnie ou la nation ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l'état de santé ;
- le handicap ;
- l'orientation sexuelle ;
- l'âge ;
- l'apparence physique ;
- le nom de famille ;
- les caractéristiques génétiques.

Vous ne pouvez donc pas indiquer que vous désirez recruter exclusivement un homme ou une femme. Ces discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Une offre d'emploi discriminatoire est passible d'une peine de prison de trois ans et/ou d'une amende de 45 000 € pour une personne physique (art. 225-2 du code pénal), qui peut aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale (art.131-38 du code pénal).


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
#CORONAVIRUS
Offre spéciale d'abonnement gratuit jusqu'au 30 juin 2020
Services