Juridique

Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme.

Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux...

lundi 4 novembre 2019

Assurance-chômage : les changements au 1er novembre

Les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage ont été fixées par un décret du 26 juillet 2019. Elles s'appliquent au fin de contrat de travail intervenus à...

jeudi 31 octobre 2019

Juridique : le récap du mois

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant, les changements pour l'apprentissage en 2019… Tous les mois, retrouvez l'essentiel de...

jeudi 31 octobre 2019

Les limites au cumul d'emplois pour les salariés à temps partiel

"Je suis cuisinière dans une maison de retraite à temps partiel. Je recherche un temps plein ou autre temps partiel. Je travaille certains jours de la semaine et 3 week-ends...

mercredi 30 octobre 2019

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement économique ?

"Mon employeur cesse son activité et se sépare de son personnel en licenciement économique. Doit-il verser une prime de licenciement ? Si oui, sous quel taux de base ?...

mercredi 30 octobre 2019

Le GNI demande que la valeur du repas des restaurateurs soit alignée sur celle des salariés

A la suite du redressement par l’Urssaf d’un restaurateur en Guadeloupe pour un rappel de cotisations sociales d’un montant de 14 000 € au motif qu’il mangeait tous les jours...

mercredi 30 octobre 2019

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er octobre 2019)

Ce modèle de fiche de paie correspond au statut d’un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans,en 1re année d’apprentissage et...

mercredi 30 octobre 2019

Heures supplémentaires, mode d'emploi

La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures...

mercredi 30 octobre 2019

Comment accepter les titres-restaurant dans son établissement

"Je me pose la question d'accepter les titres-restaurant dans mon établissement, mais je ne connais pas vraiment la législation sur ce sujet. Ai-je le droit de limiter les...

mardi 29 octobre 2019

GNI : responsables ensemble

Le 5e congrès du GNI était axé sur la responsabilité sociétale des entreprises. Avec différents ateliers et conférences, l'organisation patronale a expliqué les atouts de...

mardi 29 octobre 2019

Participation facultative aux frais de transports personnel des salariés

En l'absence de transports publics, ou en raison des conditions de travail de leurs salariés, les employeurs ont aussi la faculté de participer à ces frais hors charges...

vendredi 25 octobre 2019

La grande imposture de la réforme des contrats courts

Le recours aux contrats courts dans les CHR va faire l'objet d'une double taxation pour les employeurs. L'objectif officiel serait de favoriser des embauches pérennes. Dans...

jeudi 24 octobre 2019

Professionnels des CHR, que pensent-ils de la surtaxation des contrats courts ?

Quatre professionnels du secteur font part de leur expérience et de leurs craintes suite aux réformes concernant les contrats courts.

jeudi 24 octobre 2019

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile- travail. Une circulaire de la direction de la...

mercredi 23 octobre 2019

Un employeur peut-il modifier les horaires et jours de repos d'un salarié ?

"Le restaurant où je travaille change de propriétaires. Cela fait 7 ans que je suis employé comme cuisinier en CDI à plein temps et je voudrais savoir s'ils peuvent changer...

mardi 22 octobre 2019

Apprentissage : les changements pour 2019

Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, la loi avenir professionnel a revalorisé le salaire des apprentis et simplifié les modalités de rupture des contrats conclus à...

lundi 21 octobre 2019

Quelle est la différence entre la période de référence et la période de prise de congés payés ?

"Je ne comprends pas la différence entre la période de référence et le congé principal. J'ai 30 jours de congés payés et j'en ai pris 12 jours en août. Il m'en reste encore...

vendredi 18 octobre 2019

Documentation "Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants"

Cette documentation des Éditions Tissot, spécifique au secteur d’activité, apporte des réponses pratiques en droit du travail. Dans chaque fiche, les dispositions du Code du...

jeudi 17 octobre 2019

Faut-il détenir une licence pour chaque pôle de restauration ?

"Notre restaurant se décline en deux pôles (restauration traditionnelle et pizzeria) au sein d'un même lieu, à une adresse identique et créé sous la même SARL. Nous possédons...

jeudi 17 octobre 2019

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, viennent de...

mercredi 16 octobre 2019

SignalConso : "Nous donnons la possibilité aux professionnels de répondre à chaque signalement"

Les consommateurs ont la possibilité de faire des signalements, notamment sur les restaurants qu'ils visitent, via une plateforme de la Direction générale de la concurrence,...

mercredi 16 octobre 2019

Comment apprécier l'ancienneté en cas d'arrêt maladie ?

"Je n'arrive pas à trouver dans la convention collective si le maintien du salaire par l'employeur doit intervenir quand le salarié acquiert un an d'ancienneté au cours de...

mercredi 16 octobre 2019

Conditions de vente de boissons

Rappel des principales règles à respecter pour vendre de l'alcool.

mardi 15 octobre 2019

Quelle est la durée maximale des CDD successifs pour remplacer salariée absente ?

"Une salariée a été embauchée en septembre 2018 pour assurer le remplacement d'une autre salariée absente - en congés maladie puis congés maternité, puis congés payés, puis...

mardi 15 octobre 2019

L'employeur peut-il fournir un logement à titre onéreux ?

"Si un employeur fournit un hébergement à ses saisonniers, car il leur est difficile d'en trouver lorsqu'ils ne résident pas dans la région, le coût peut-il leur être facturé...

lundi 14 octobre 2019