Juridique

L'employeur est en droit de déduire le repas mis à disposition du salarié

"Je travaille cinq heures par jour pour un hôtel qui fournit le repas du midi. Suis-je dans l’obligation de consommer cet avantage ?"   Votre employeur est en droit de vous...

mardi 3 décembre 2019

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

"Pour le remplacement de notre gouvernante qui part à la retraite, notre femme de chambre lingère va être promue à ce poste. J'ai plusieurs questions au sujet de son avenant....

mardi 3 décembre 2019

Registre du personnel : les obligations de l'employeur

Dès la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Comment tenir ce registre.

lundi 2 décembre 2019

Juridique : le récap du mois

Chômage des indépendants et démissionnaires, faire réaliser la VIP par un médecin de ville pour les apprentis, Le transfert des licences limité au département, la valeur du...

vendredi 29 novembre 2019

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Un salarié qui démissionne rompt son contrat de travail de son plein gré. Il ne perd pas son emploi involontairement et ne sera donc pas indemnisé, sauf dans certaines...

jeudi 28 novembre 2019

La période d'essai pour un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce...

mercredi 27 novembre 2019

Lave-vaisselle en panne : qui doit renouveler le matériel ?

"Nous louons les locaux d'un restaurant. Notre lave-vaisselle est tombé en panne et nous devons en racheter un autre. Est-ce au bailleur de renouveler le matériel mis à...

mercredi 27 novembre 2019

Victoires syndicales, édito du journal du 28 novembre

L’Assemblée nationale a adopté le 21 novembre, dans le cadre du projet de loi engagement et proximité un amendement gouvernemental rétablissant le transfert des licences IV...

mardi 26 novembre 2019

Quelle est la prise en charge de l'employeur en cas d'arrêts de travail successifs ?

"Quelle est la prise en charge de l'employeur en cas d'arrêts de travail successifs ? Lors de l'exécution de son premier contrat de travail, l'une des mes salariées était en...

mardi 26 novembre 2019

Inondations dans le Sud-est : les assureurs déploient des mesures d'urgence pour accompagner les sinistrés

Dans un communiqué du 26 novembre, la fédération française des assurances (FFA), annonce que les assureurs se mobilisent pour accélérer les procédures d'indemnisation face...

mardi 26 novembre 2019

Umih, les dossiers réglementaires avancent

Réglementation des meublés touristique, refonte du code des débits de boissons, dossiers sur lesquels l'Umih a obtenu des avancées notables qu'elle a présenté lors de son...

lundi 25 novembre 2019

Un restaurateur peut-il fabriquer des boissons alcoolisées ?

"Je suis restaurateur et je fabrique moi-même mon vin de noix et mon alcool de verveine avec des produits de mon jardin et de l'alcool de fruits acheté chez un grand...

lundi 25 novembre 2019

Quelle est la réglementation du temps de pause ?

"Dans la convention collective, il est marqué qu'au bout de 6 heures, le salarié bénéficie d'au minimum de 20 minutes de pause. Pour un salarié qui travaille durant 6 heures,...

vendredi 22 novembre 2019

Les restaurateurs vont pouvoir manger dans leur restaurant sans craindre l'Urssaf

Dans un courrier adressé à Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants (GNI), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que...

vendredi 22 novembre 2019

Le transfert des licences va redevenir limité au département

Les députés viennent d'adopter, jeudi 21 novembre un amendement rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, limite les zones protégées à 3 catégories...

vendredi 22 novembre 2019

Le travail entre l'Umih et la Mildeca sur les débits de boissons a porté ses fruits

Grâce à un travail de plus de 2 ans avec la Mildeca, l'Umih a obtenu l'adoption d'un amendement rétablissant le transfert des licences au niveau départemental, la création...

vendredi 22 novembre 2019

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant ?

“Un partenaire m’a parlé de l’obligation pour les restaurateurs d’afficher une sélection de produits proposés, avec leur tarif respectif. Je n’ai jamais entendu parler de cet...

mercredi 20 novembre 2019

Peut-on donner un seul jour de repos hebdomadaire à un nouveau salarié ?

"Est-il possible de ne donner qu'un jour de repos hebdomadaire à un salarié nouvellement recruté alors que les autres en ont deux ?"

mercredi 20 novembre 2019

Les CHR n'échapperont pas à la taxe de 10 euros sur les contrats d'extra, édito du journal du 21 novembre

Un amendement à l’article 51 du projet de loi pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale le 14 novembre, qui prévoit d’exonérer de la taxe de 10 € sur chaque CDD d’usage...

mardi 19 novembre 2019

Les Éditions Tissot, spécialisées en documentations droit du travail & droit social

La gestion des ressources humaines requiert de bonnes connaissances en droit du travail ainsi qu’une veille constante. Les Éditions Tissot offrent un livre blanc à...

lundi 18 novembre 2019

Comment informer les salariés de l'installation d'un système de vidéosurveillance ?

"Existe-il des exemples d'avenants que l'on peut ajouter au contrat de travail pour informer les salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans notre...

lundi 18 novembre 2019

Faire réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

Quand le service de santé au travail ne peut effectuer la visite d'information et de prévention des apprentis, celle-ci doit être effectuée auprès d'un médecin de ville. Une...

vendredi 15 novembre 2019

Un temps partiel est prioritaire pour un emploi à temps plein

"Je travaille à temps partiel dans une maison de retraite depuis 2 mois comme cuisinière. L'entreprise a mis une annonce sur Pôle emploi pour un temps plein de cuisinier en...

vendredi 15 novembre 2019

La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

"En cas d'impossibilité de se déplacer pour aller au centre de formation qui se situe trop loin, peut-on suivre un maximum de formations sur internet pour avoir le droit de...

jeudi 14 novembre 2019

Quelle est la date de limite de paiement d'un salaire pour un CDD ?

"Quand on a travaillé du 27 juin au 14 juillet, est-ce normal d'attendre fin juillet pour recevoir son salaire, ou doit-on se faire payer quand on a quitté la société ?"

jeudi 14 novembre 2019