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L’arrêté du 27 novembre fixe la liste des 7 secteurs concernés par le dispositif du bonus-malus mais aussi les modalités d’affectation d’une entreprise au sein de l’un de ces secteurs. Le secteur « hébergement-restauration » Code Naf : IZ est bien concerné.
Rattachement des entreprises aux secteurs d’activité en fonction de leurs IDCC et code APE
Pour savoir si l’entreprise relève d’un secteur d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus, elle devra vérifier si son IDCC (identifiant de la convention collective) fait partie de la liste des IDCC répertoriés dans l’annexe de l’arrêté pour chaque secteur d’activité.
Pour le secteur Hébergement et restauration, les IDCC concernés sont les suivants :
575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)
800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)
1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe
1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire
1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
1631 - Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air
1671 - Convention collective nationale des maisons d’étudiants
1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
5553 - Convention d’entreprise CCAS
Lorsque l’entreprise applique plusieurs conventions collectives, le code IDCC qui lui est associé correspond au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise. Pour déterminer ce nombre : sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; Le nombre de contrat de travail associés à chaque convention est pondérée par la durée des contrats.
En outre, l’employeur doit vérifier que son code APE constaté au 4 décembre 2019 (date publication au Jo de l’arrêté) correspond à l’un des codes APE listés par l’annexe 3 de l’arrêté pour le secteur de l’hébergement et restauration : 55.10Z, 55.20Z, 53.30Z, 55.90Z, 56.10B, 56.10C, 56.21Z, 59.29B, 56.30Z).
Si l’entreprise a son IDCC et son code APE lités, elle est rattachée. En revanche, si l’entreprise a son IDCC citée mais pas son code APE, elle est exclue du bonus-malus.
Le plafond et la plancher du taux de la contribution
L’annexe 5 de l’arrêté fixe les plafonds et planchers du taux de contribution d’assurance chômage par secteur d’activités. La cotisation pourra donc varier entre 3% à 5,05% (le taux de droit commun est de 4,05%).
Il reste encore d’autres éléments à déterminer par arrêté et notamment le taux de séparation médian des secteurs concernés pour calculer le taux de la contribution par l’entreprise, les modalités selon lesquelles sont établies le taux de séparation par entreprise, les conditions de notification du taux de séparation et de contribution aux entreprises.
(Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au JO du 4 décembre 2019, texte 17).
Publié par Pascale CARBILLET
