Les CHR sont soumis au bonus-malus sur la cotisation chômage

Le principe du dispositif

Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du "taux de séparation" des entreprises concernées dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre :
- Le taux de séparation des entreprises (correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation) ;
- et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.

Un arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, fixe pour les périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation. Pour le secteur de l’hôtellerie restauration, il est fixé à 86,07 %.

Les entreprises concernées par le bonus-malus

Un arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste des secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Ce même texte précise que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, et notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration, sont temporairement exclues du champ d’application du bonus-malus pour la première modulation qui va du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Mais elles sont incluses dans le champ d’application de la seconde modulation qui va du 1er septembre 2023 ou 31 août 2024.

Notification des taux applicable

Pour le 2e cycle de modulation de septembre 2023 à août 2024, la notification des taux applicables à l’ensemble des salariés doit être diffusée par le réseau des Urssaf entre le 8 et le 15 septembre 2023. L'employeur doit en principe utiliser ces taux modulés pour le calcul des cotisations patronales d’assurance chômage dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.

Tolérance pour le mois de septembre

Dans certaines situations (ex. : ruptures de contrats de travail intervenant début septembre), il se peut que l'employeur n'ait pas connaissance du nouveau taux modulé à appliquer au moment de la paye ou du solde de tout compte.

Si l’entreprise n’était jusqu’à présent pas concernée par le bonus-malus et qu'elle entre dans le dispositif pour la période septembre 2023-août 2024, comme les CHR, les Urssaf admettent que, pour le mois de septembre 2023, l’employeur applique le taux de cotisation non modulé (soit 4,05 %).

Vous pouvez demander le nombre de fin de contrat pris en compte

Un décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 précise les modalités selon lesquelles les employeurs (ou leurs tiers déclarants) peuvent demander aux Urssaf la transmission des données relatives au nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage. Un moyen de vérifier le bien-fondé du taux applicable à l’entreprise.

Cette demande est effectuée par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un téléservice. Si l’employeur ou son tiers déclarant indique aux Urssaf ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande par tout autre moyen.

Les dispositions relatives à la mise à disposition du téléservice n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2023. Jusqu’à cette date, l’employeur (ou son tiers déclarant) adresse sa demande à l'Urssaf par tout moyen.

Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

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Publié par Pascale CARBILLET