Juridique

Quand une prime devient-elle obligatoire ?

“Je suis embauchée en CDI depuis la création de l’entreprise, en novembre 2013 et je bénéficie de primes exceptionnelles (mais non contractuelles) depuis 2014 chaque année et...

lundi 23 septembre 2019

Peut-on répartir sur 6 jours le temps de travail d'un salarié à 39 heures ?

“Je m’apprête à signer un contrat en CDI de 39 heures hebdomadaires, du lundi (service du midi) au samedi (service du midi, pas de travail le soir). Les horaires prévus sont...

vendredi 20 septembre 2019

Classement hôtelier : la grille de classement de 2016

Depuis le 1er avril 2016, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille de classement instauré par un arrêté du 27 janvier 2016 qui...

jeudi 19 septembre 2019

Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

"La convention collective pose une condition de 3 ans d'ancienneté pour l'indemnisation et 11 jours de carence en cas d'arrêt maladie. Vous parlez pourtant d'un an et 8 jours...

jeudi 19 septembre 2019

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

mercredi 18 septembre 2019

Existe-t-il une heure limite pour vendre de l'alcool à emporter ?

"Une licence débit de boissons ou restaurant (consommation sur place) permet la vente à emporter des alcools consommés sur place. En revanche, jusqu'à quelle heure un...

mercredi 18 septembre 2019

Méthodologie et calendrier de la réforme des retraites

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, jeudi 12 septembre, devant le Conseil économique et social et environnemental (Cese), les objectifs, la méthode et le...

mardi 17 septembre 2019

Une réforme des retraites sous haute tension, édito du journal du jeudi 19 septembre 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, est parfaitement conscient que le dossier de la réforme des retraites est très sensible. Il s’est voulu pédagogue dans sa présentation...

mardi 17 septembre 2019

Peut-on passer d'un temps plein à temps partiel à la demande du salarié ?

"Un salarié de notre entreprise embauché avec un CDI 35 heures souhaiterait passer à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile...

mardi 17 septembre 2019

Comment décompter les congés payés

Comment fonctionne les congés payés en hôtellerie/restauration. Par semaine je suppose : 5 jours congés payés et les 2 jours de repos (par semaine) ou 6 jours de congés payés...

vendredi 13 septembre 2019

Pas d'augmentation du recours aux heures supplémentaires en 2019

Selon des données publiées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ce sont 229 millions d'heures supplémentaires qui ont été déclarées au 1er...

mercredi 11 septembre 2019

Un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du personnel

"La convention collective est-elle un affichage obligatoire dans un hôtel? Si oui, dans quel lieu doit-elle être affichée ? Doit-elle remise aux nouveaux collaborateurs à...

mercredi 11 septembre 2019

Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les 5 ans, il vaut...

mardi 10 septembre 2019

Vol prouvé par caméra de surveillance : l'illégalité plus forte que la réalité

La vidéosurveillance des salariés est strictement encadrée par la loi et doit obéir à des conditions précises de forme et de fond. À défaut de respecter ces conditions,...

lundi 9 septembre 2019

Un salarié doit-il payer la taxe d'habitation pour un logement de fonction ?

"Je gère la partie sociale d'une entreprise dont le code NAF est 5510Z (hôtels et hébergement similaire). Un gardien est embauché et bénéficie d'un logement qui fait l'objet...

lundi 9 septembre 2019

Salarié inapte : comment s'en séparer ?

Il y a inaptitude - dans le cadre d'un licenciement pour ce motif - lorsqu'elle est constatée par le médecin du travail via un certificat. Dans ce cas-là, vous pouvez vous...

vendredi 6 septembre 2019

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que...

vendredi 6 septembre 2019

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine fait maison à base de produits frais. Pour...

mercredi 4 septembre 2019

Comment calculer la limite de 60 jours pour un contrat d'extra ?

“Je vous sollicite pour avoir un éclaircissement quant à la durée des 60 jours dans un trimestre civil pour les extras. Doit-on comptabiliser 60 jours calendaires ou 60 jours...

mardi 3 septembre 2019

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir ce document à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. Les informations seront transmises aux services...

mardi 3 septembre 2019

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que...

mardi 3 septembre 2019

Juridique : le récap du mois

Une bactérie contraint à fermer les thermes de Brides-les-Bains, des députés qui veulent introduire l'alcool dans les stades, les nouvelles règles de l'assurance chômage,...

lundi 2 septembre 2019

Fait maison, mode d'emploi

Les restaurateurs qui proposent des plats préparés dans leur établissement à partir de produits bruts uniquement peuvent revendiquer la mention fait maison.

lundi 2 septembre 2019

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le...

vendredi 30 août 2019

Quel est l'âge limite pour les lits bébé ?

“Quelle est la réglementation quant à l'utilisation du lit bébé ? Y a-t-il un âge maximum ? Peut-on refuser q'uun enfant de 5 ans dorme dans un lit bébé ? Merci de votre...

vendredi 30 août 2019