Juridique

Du bon usage de la licence restaurant

Il ne faut pas confondre licences de débit de boissons à consommer sur place (III et IV) et licence restaurant. Celle-ci impose deux critères à respecter : les boissons...

lundi 14 octobre 2019

Proposer du gibier sur sa carte

L'arrivée de l'automne est l'occasion pour grand nombre de restaurateurs de remettre le gibier à leur carte, même si ce produit est de moins en moins saisonnier en raison de...

jeudi 10 octobre 2019

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme...

mercredi 9 octobre 2019

Existe-t-il une version à jour de la convention collective des CHR ?

"En consultant la convention collective nationale, article 14-2 relatif aux contrats saisonniers, il est écrit : "Le travailleur saisonnier est un salarié employé...

mardi 8 octobre 2019

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l'installation d'un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé...

lundi 7 octobre 2019

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD pour remplacer des salariés ?

"Nous avons signé un CDD à terme précis pour le remplacement d'une salariée en congé parental. Le contrat se termine le 15 septembre. Peut-on signer, avec la même personne,...

lundi 7 octobre 2019

Comment doit être revalorisé le salaire ?

"Cela fait plus de quatre ans que je suis responsable de salle dans un hôtel-restaurant 4 étoiles plus. Est-ce normal que mon salaire brut soit toujours le même depuis 2015 ?...

vendredi 4 octobre 2019

Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en...

mercredi 2 octobre 2019

Pas d'indemnité nourriture pendant les congés payés

"Quand nous sommes en congés payés comment sont comptés les repas sur une fiche de paye ? Merci." Justine

mardi 1 octobre 2019

Les différentes catégories de licences

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2e et 3e catégories...

mardi 1 octobre 2019

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l'exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l'établissement au maire de la commune...

mardi 1 octobre 2019

Les travailleurs transfrontaliers bénéficient-ils des indemnités d'activité partielle ?

"Nous devons fermer notre établissement pour des travaux de rénovation et de ce fait mettre notre personnel en chômage technique, or, plusieurs membres du personnel résident...

mardi 1 octobre 2019

Juridique : le récap du mois

Rémunération des apprentis : le ministère du travail apporte des précisions ; Pas d'augmentation du recours aux heures supplémentaires en 2018 ; Le Gouvernement présente la...

vendredi 27 septembre 2019

Rémunérations des apprentis : le ministère du travail apporte des précisions

Un décret du 28 décembre 2018 a revalorisé la grille des rémunérations minimales des apprentis pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1er janvier 2019. Un décret doit...

jeudi 26 septembre 2019

Un décret fixe le montant et la durée d'attribution de l'allocation chômage pour les indépendants

A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront bénéficier d’une...

jeudi 26 septembre 2019

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

mercredi 25 septembre 2019

La réduction générale de cotisations patronales étendue à l'assurance chômage au 1er octobre 2019

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la réduction Fillon sur les bas salaires intègre depuis le 1er janvier les cotisations patronales de retraite...

lundi 23 septembre 2019

Quand une prime devient-elle obligatoire ?

“Je suis embauchée en CDI depuis la création de l’entreprise, en novembre 2013 et je bénéficie de primes exceptionnelles (mais non contractuelles) depuis 2014 chaque année et...

lundi 23 septembre 2019

Peut-on répartir sur 6 jours le temps de travail d'un salarié à 39 heures ?

“Je m’apprête à signer un contrat en CDI de 39 heures hebdomadaires, du lundi (service du midi) au samedi (service du midi, pas de travail le soir). Les horaires prévus sont...

vendredi 20 septembre 2019

Classement hôtelier : la grille de classement de 2016

Depuis le 1er avril 2016, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille de classement instauré par un arrêté du 27 janvier 2016 qui...

jeudi 19 septembre 2019

Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

"La convention collective pose une condition de 3 ans d'ancienneté pour l'indemnisation et 11 jours de carence en cas d'arrêt maladie. Vous parlez pourtant d'un an et 8 jours...

jeudi 19 septembre 2019

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

mercredi 18 septembre 2019

Existe-t-il une heure limite pour vendre de l'alcool à emporter ?

"Une licence débit de boissons ou restaurant (consommation sur place) permet la vente à emporter des alcools consommés sur place. En revanche, jusqu'à quelle heure un...

mercredi 18 septembre 2019

Méthodologie et calendrier de la réforme des retraites

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, jeudi 12 septembre, devant le Conseil économique et social et environnemental (Cese), les objectifs, la méthode et le...

mardi 17 septembre 2019

Une réforme des retraites sous haute tension, édito du journal du jeudi 19 septembre 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, est parfaitement conscient que le dossier de la réforme des retraites est très sensible. Il s’est voulu pédagogue dans sa présentation...

mardi 17 septembre 2019