Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

"La convention collective pose une condition de 3 ans d'ancienneté pour l'indemnisation et 11 jours de carence en cas d'arrêt maladie. Vous parlez pourtant d'un an et 8 jours : existe-t-il un avenant ?"

Publié le 19 septembre 2019 à 13:05

Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie. Le délai de carence a lui aussi été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation.

C’est l’article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a modifié l’article L1226-1 du code du travail. Celui-ci permet de faire bénéficier les salariés ayant un an d’ancienneté (contre 3 ans auparavant) des indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie.

En outre, un décret du 18 juillet 2008 a modifié l’article D1226-3 et a réduit le délai de carence en cas d’arrêt pour maladie à 7 jours (contre 10 auparavant). Ce qui veut dire que le complément versé par l’employeur commence à partir du 8e jour d’absence.

maladie indemnisation


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Serveur H/F

93 - ROSNY SOUS BOIS

Le Koya recrute des serveurs pour l'ouverture de son nouveau établissement. Restaurant bistronomique situé sur la commune de Rosny sous bois. Nous recherchons des personnes motivés avec une relation client et un savoir faire pour ce poste. Numéro pour nous contacter : 07 56 80 56 16

Posté le 13 avril 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

85 - BREM SUR MER

Restaurant Les Genets,1 étoile au guide Michelin,situé sur le litoral Vendéen, recherche, H/F: Second de cuisine ou Chef de partie cuisine et Pâtissier à partir de Mars-Avril. Poste évolutif.Cdd ou Cdi. Possibilité de logement sur place. Capacité de 26 Couverts. Salaire selon expérience. 2.5 jours d

Modifié le 13 avril 2024

Chef de rang H/F

75 - PARIS 06

Le Nesle, brasserie traditionnelle française, recherche une/une CHEF DE RANG afin d'accompagner son développement Une maitrise de l'anglais est demandée car quartier très touristique - Plusieurs postes disponibles. Mail: brasserienesle@gmail.com - Tél : 01.46.34.85.19.

Posté le 12 avril 2024