Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la licence m'a donné une mise à disposition de la licence... Nina

Publié le 02 octobre 2019 à 13:05

Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé si vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.

Comme il est rappelé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »

Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.

#Débitdeboissons#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
L'ETOILE

mercredi 2 octobre 2019

Les maires ont tous les droits. Nous en avons tété et sommes toujours les victimes.
Suite à un important dégât des eaux causé par la mairie et notre propriétaire qui est membre du conseil et qui n'a jamais fait aucun travaux depuis de nombreuses décennies, le bâtiment après une expertise judiciaire et une de son sapiteur pour l'électricité et le gaz et dans un état si lamentable qu'il y a mise en danger des preneurs et des personnes.
La mairie est responsable à 25 %, la propriétaire à 70 % et l'entreprise des travaux à 5 %.
Malgré cela, aucun travaux, aucun changement, rien.
Le maire devrait et c'est son devoir sachant qu'il y a mise en danger, faire intervenir le sdis, la commission de contrôle afin d'une fermeture et faire faire les travaux mais le maire a tous les pouvoirs dans sa commune et dans notre cas, Monsieur Thierry Druguet, fait l'autruche et ne bouge rien.
Jusqu'au jour ou un incendie se déclarera ou qu'un autre accident arrive.
Bon courage à vous.
Cordialement.
Eva

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Commis de salle / Runner H/F

75 - PARIS 11

Le commis de restauration est en charge de la mise en place, l'installation, l'entretien et le débarrassage des prestations sur tous types d'évènements. Il peut être amené à intervenir sur différents services : Restaurant, Séminaires et Banquets, Bar, Room-service. Il assure la mise en place d

Posté le 30 avril 2025

Chef de partie H/F

75 - PARIS 07

Chef de partie confirmé H/F - Le Matignon // Rejoins-nous et deviens créateur d'art de vivre ! Beaumarly est une histoire de famille, d'amitié et d'entrepreneur. Notre Gouvernance est restreinte, nous prenons des décisions et nous évoluons rapidement. Nous construisons notre entreprise au gré des

Posté le 30 avril 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 07

PARIS - Pour le restaurant KINUGAWA RIVES GAUCHE à Paris nous recherchons un/e Manager en restaurant. Profil expérimenté en restauration haut de gamme et festive privilégié. Opportunité à pourvoir rapidement en contrat CDI, rémunération attractive et rythme de travail en 5/7. Candidatures à envoye

Posté le 30 avril 2025