Faut-il détenir une licence pour chaque pôle de restauration ?

"Notre restaurant se décline en deux pôles (restauration traditionnelle et pizzeria) au sein d'un même lieu, à une adresse identique et créé sous la même SARL. Nous possédons une licence IV. Aujourd'hui, nous sommes sur le point d'ouvrir un troisième point de restauration (snacking sur place et à emporter) sur la même commune et à une adresse différente, mais créé sous la même SARL que les deux précédentes. Est-ce que notre licence couvre les trois pôles d'activité car nous sommes sous la même SARL de création ?"

Publié le 17 octobre 2019 à 14:05

Vous devez avoir une licence de débit de boissons pour chacune de vos activités distinctes. Le fait d’ouvrir un restaurant ou un établissement de vente à emporter sans effectuer la déclaration préalable prévue au 1er alinéa de l’article L3332-4 du code de la santé publique est passible d’une amende de 3750 € (art. L3352-4-1 du CSP). Dans votre cas, il vous faudra deux ou trois licences.

Le point de restauration snacking qui se situe à une autre adresse doit être titulaire de sa propre licence restaurant, qui vous permettra aussi de vendre des boissons à emporter. Quant à votre restaurant qui se décline en deux pôles de restauration, traditionnelle et pizzeria, il convient de voir comment sont organisées ces deux activités.

En effet, la jurisprudence considère que le délit est caractérisé lorsqu’un exploitant installe, dans un immeuble où il exploitait déjà une licence, une nouvelle salle distincte du fonds primitif sans communication intérieure de l’une à l’autre et destinée en fait à une clientèle différente (Cass. crim. 27 mars 1974, n° 73-92306).

Il en est de même lorsque l’exploitant, loin d’avoir seulement aménagé le fonds initial, a au contraire créé un établissement nouveau qui, bien que communiquant avec le premier, s’en distingue par un certain nombre de particularités : leur enseigne, leur décoration, ainsi que leurs horaires et leurs tarifs de consommation, de même que leur clientèle et leur mode d’exploitation étaient différents (Cass. crim 22 janvier 1976, n° 74-92968).

#DébitsdeBoissons# licence


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

69 - Écully

Elior, filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. Depuis plus de 25 ans, nous anticipons les évolutions de notre métier, en devançant les attentes et les besoins des enfants, élèves, étudiants, travailleurs, patients et résidents… Rejoignez Elior, sur son segment d

Posté le 15 octobre 2024

Employé de restauration collective H/F

63 - Clermont

Elior, filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. Depuis plus de 25 ans, nous anticipons les évolutions de notre métier, en devançant les attentes et les besoins des enfants, élèves, étudiants, travailleurs, patients et résidents…Au menu plus d'information, de qualit

Posté le 15 octobre 2024

Plongeur - Aide cuisinier H/F

63 - Clermont

Elior, filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. Depuis plus de 25 ans, nous anticipons les évolutions de notre métier, en devançant les attentes et les besoins des enfants, élèves, étudiants, travailleurs, patients et résidents… Rejoignez Elior, sur son segment d

Posté le 15 octobre 2024