La cessation de l’entreprise ne dispense pas l’employeur de l’obligation de verser une indemnité de licenciement (art. L1234-10). Si vous bénéficiez d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant prend en compte votre ancienneté dans l’entreprise.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui sont licenciés alors qu’ils comptent au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ont droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde (art. L1234-9 du code du travail).
Quel que soit le motif du licenciement, l’indemnité minimale, calculée par année de service dans l’entreprise, ne peut être inférieure à : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans ; et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (art. R1234-1 et R1234-2).
Le salaire servant de base de calcul à l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé au prorata (art. R1234-4).
Le salaire à prendre en compte est la rémunération brute dont bénéficie le salarié, c’est-à-dire la rémunération qu’il obtient en contrepartie de son travail effectif. Sont donc inclus dans l’assiette de l’indemnité : un éventuel 13e mois, toute prime ou gratification ayant un caractère de salaire, y compris si elle est exceptionnelle, les avantages en nature, les majorations pour heures supplémentaires, etc.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 29 mars 2021
Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
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