L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à... [+] Lire la suite
Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi une baisse d'activité. Les entreprises devront... [+] Lire la suite
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d'application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d'affaires, le montant maximal de l'exonération, de l'aide au... [+] Lire la suite
Le 4 février 2021, le tribunal de Commerce de Paris a une nouvelle fois donné gain de cause à 4 restaurateurs basés à Paris et a contraint Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation de ces établissements liés à la crise sanitaire, conformément à ce que prévoit leur contrat d'assurance. Cette décision confirme la position que le tribunal... [+] Lire la suite
Afin d'encourager l'utilisation des titres restaurants au bénéfice des restaurateurs, un décret de juin 2020 avait doublé le plafond du titre restaurant à 38 € par jour et autorisé son utilisation le dimanche et les jours fériés. Un décret du 2 février prolonge ces mesures jusqu'au 31 août 2021. Le texte prolonge aussi la date limite de validité... [+] Lire la suite
Face aux difficultés de son entreprise, il ne faut pas rester seul. De nombreuses associations et dispositifs se mobilisent pour accompagner les chefs d'entreprise, des premières difficultés aux situations plus complexes ou après une liquidation, pour rebondir et préparer l'avenir. Un soutien pratique mais aussi psychologique. [+] Lire la suite
Depuis le 15 décembre 2020, le couvre-feu a pris le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés mais peuvent maintenir une activité de vente à emporter et de livraison. Ce couvre-feu a été renforcé de 18 h 00 à 6 h00 du matin et étendu à tout le territoire depuis le 16 janvier. Un décret du 30 janvier a... [+] Lire la suite
L'Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité. [+] Lire la suite
Deux décrets du 29 janvier 2021 viennent prolonger les règles actuelles d'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux entreprises. Un premier décret prolonge jusqu'au 28 février les dispositions actuelles relatives au taux de l'allocation d'activité partielle. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d'une prise en... [+] Lire la suite
Le restaurant ou le propriétaire d'un bar décidant d'ouvrir son commerce au public en dépit de l'interdiction s'expose à des sanctions à la fois administratives et pénales. Le point avec Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé dans les CHR. [+] Lire la suite
Pour soutenir l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Ces deux aides temporaires et exceptionnelles qui permettent à l'employeur de bénéficier d'une aide de 4000 € pour l'embauche d'un jeune et d'une aide pouvant aller jusqu'à 17 000 € dans le cadre d'un... [+] Lire la suite
Dans un communiqué du 26 janvier 2021, l'Acoss annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations Urssaf dues aux échéances de février 2021. Comme en janvier dernier, cela concerne les entreprises dont l'activité fait l'objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l'activité relève des... [+] Lire la suite
Dans notre contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur obligation de sécurité à l'égard de leurs salariés. [+] Lire la suite
Un décret du 27 janvier 2021 instaure une aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au profit des petites entreprises de moins de 11 salariés qui n'ont pu accueillir du public lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. Un arrêté du 27 janvier fixe la liste des dépenses éligibles à cette aide... [+] Lire la suite
La loi de finances pour 2021 a intégré une baisse des impôts de production. Bien que de portée réduite pour les CHR, certaines sociétés du secteur pourront tout de même en bénéficier. Explications avec maître Jérôme Zanetti, avocat et directeur fiscal du cabinet Taj Deloitte à Marseille. [+] Lire la suite
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