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L’Hôtellerie Restauration : Quels sont les impôts dits de production visés par la loi de finances 2021 ?
Jérôme Zanetti : Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les CHR peuvent-ils en bénéficier ?
Si les mesures réduisant le poids de la TFPB et de la CFE profiteront essentiellement au secteur de l’industrie, les sociétés du secteur CHR bénéficieront de la réduction de la CVAE, voire du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)* plafonnée désormais à 2 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %.
Quelles sont les sociétés concernées par la CVAE ?
La CVAE s’applique principalement aux sociétés qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €**. Toutefois, en pratique, seules les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 500 000 € acquittent cette cotisation.
Comment est calculé le montant de cette taxe ?
Le montant de la CVAE est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux effectif d’imposition. Ce taux augmente progressivement en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société et peut atteindre au maximum 1,5 % lorsque le chiffre d’affaires excède 50 M€.
En quoi consiste l’allègement de la CVAE ?
La loi réduit de moitié le taux d’imposition, et donc le montant de CVAE, dès 2021 - hors taxe additionnelle et hors frais de gestion**.
À titre d’illustration, si en 2021 une société réalise un chiffre d’affaires de 3 M€ et une valeur ajoutée de 1,3 M€, la CVAE sera de 3 250 € au lieu de 6 500 €, soit un gain de 3 250 € - hors taxe additionnelle et frais de gestion.
À partir de quand les sociétés pourront-elles en bénéficier ?
Cette mesure pérenne s’appliquera automatiquement à toutes les sociétés, dès 2021. Concrètement, pour les premières échéances, la diminution se matérialisera dès le télépaiement des acomptes de CVAE - à verser au plus tard les 15 juin et 15 septembre 2021 si la société y est tenue - et lors du télépaiement du solde de la CVAE - en principe au plus tard le 3 mai 2022.
* Composée de la CFE et de la CVAE.
** Article 1586 quater, I du CGI.
Impots #production#
Publié par Propos recueillis par Tiphaine Beausseron
