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Nouveau dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales

Juridique et social - mardi 9 février 2021 16:49
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d'application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d'affaires, le montant maximal de l'exonération, de l'aide au paiement et prolonge pour certains employeurs subissant des fermetures administratives, la période d'emploi sur laquelle s'applique le dispositif jusqu'à la réouverture.



L'aide est prolongé par les employeurs du secteur S1 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'au dernier jour du mois avant la réouverture.
© Thinkstock
L'aide est prolongé par les employeurs du secteur S1 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'au dernier jour du mois avant la réouverture.

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.


Pascale Carbillet
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