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Quelles sont les sanctions en cas d'ouverture d'un restaurant ?

Juridique et social - lundi 1 février 2021 14:58
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Le restaurant ou le propriétaire d'un bar décidant d'ouvrir son commerce au public en dépit de l'interdiction s'expose à des sanctions à la fois administratives et pénales. Le point avec Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé dans les CHR.



 

  • Les sanctions administratives

Les sanctions en cas d’ouverture d’un restaurant peuvent tout d’abord être administratives, notamment avec la fermeture administrative immédiate de l’établissement pour non-respect des arrêtés en cours qui interdisent les bars et restaurants d’accueillir du public ;

Par exemple, un restaurant situé à Lattes (Hérault)  a été fermé pendant un mois car le restaurateur n’avait pas respecté les mesures de distanciation sociale en octobre 2020 (atteinte à la salubrité publique).

 

Une sanction peut également être prise par le maire – détenteur de certains pouvoirs de police – au regard de principes plus larges tels que le non-respect des impératifs de santé publique et de sécurité publique. La sanction peut aller du simple avertissement à la décision de fermeture administrative de l’établissement, par arrêté municipal, en particulier d’une durée de 2 mois maximum (3 mois s’il s’agit d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter). 

 

Peuvent s’ajouter des sanctions prises par le préfet (exemple : avertissement pour non-respect des lois et règlements, fermeture administrative, etc.).

Pour les commerces non essentiels au cours du confinement (la règle doit être similaire pour les restaurants), le Gouvernement a tenu à rappeler qu’ouvrir son établissement alors qu’il n’est pas considéré comme ‘essentiel’, expose à une amende de 135 € et à sa fermeture immédiate.

En cas de récidive, la note pourra être majorée à plusieurs milliers d’euros. Ni le client, ni le maire auteur d’un éventuel arrêté permettant l’ouverture (cf. exemple : ci-dessous) ne seraient sanctionnés mais bien le commerçant, auteur de l’infraction.

 

 

  • Les sanctions pénales

Selon l’article L3352-6 du code de la santé publique, “le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L3332-15 ou L3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende”.

L’ouverture pendant la fermeture administrative des établissements recevant du public est donc sanctionnée par cet article, toutefois la livraison à domicile par le biais de plateformes de type Deliveroo ou Ubereats reste possible.

Théoriquement, des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui pourraient être engagées. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).

 

  

  • Quels sont les recours envisageables ?

Pour les décisions prises par le maire et le préfet, le recours peut être administratif (recours gracieux) auprès de ces derniers dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Un  recours contentieux est possible devant le juge administratif dans le délai de deux mois.

Si la fermeture apparait injustifiée et fortement préjudiciable, le juge des référés du tribunal administratif (référé liberté et/ou référé suspension) peut être saisi afin d’obtenir la suspension de l’arrêté.

En pratique, un tel recours serait voué à l’échec pour un restaurant qui accueillerait des clients, puisqu’il doit être par définition fermé. Mais il est envisageable si le restaurant se borne à faire de la vente à emporter ou s’il s’agit d’un commerce.

Les arguments pouvant être invoqués sont : non-respect de la procédure de constatation, appréciation erronée de la situation (le restaurateur n’est pas responsable de l’attroupement devant son établissement, les personnes présentes dans l’établissement n’étaient pas des clients, etc.).

 

#sanctions #ouverture #recours

 

Maître Baptiste Robelin

Quelques exemples

  • Pendant le second confinement, un bar à Toulouse (Haute-Garonne) a ouvert malgré le confinement. Les policiers sont intervenus.
    • Ce bar risque 750 € de contravention et une fermeture administrative (via arrêté municipal et/ou préfectoral), se prolongeant jusqu’à après le confinement. La justice pourrait lancer des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui.
    • Les clients présents ont dû s’acquitter d’une amende de 135 € pour non-respect du confinement. Ouvrir après le couvre-feu de 18 heures pourrait y être assimilé.

Attention : côté clients, en cas de récidive dans les deux semaines, l’amende passerait à 200 €. Avec plus de trois violations du couvre-feu dans le mois (délit) : 3.750 € (site du service public : sanctions applicables pour le couvre-feu à compter du 16 janvier 2021). Une peine complémentaire de suspension permis de conduire peut être prononcée.

 

  • Face à des manquements "multiples", et "parfois réitérés" aux règles sanitaires, le préfet de Haute-Corse a décidé de sévir. Par exemple, il a donné des avertissements ou a imposé une fermeture administrative de 15 jours suites à des infractions au protocole de déconfinement.

 

  • Pour le non-respect du couvre-feu à Paris: risques de verbalisations, fermetures administratives….


https://novlaw.fr/

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Emmanuel Roussel
Juste une précision : les 15 jours (par exemple) de fermeture administrative s'appliquent-ils immédiatement ou à partir du déconfinement ? Parce que si c'est immédiat, en dehors de la suspension des aides, on ne peut pas dire que l'effet soit spectaculaire. Si ?
02/02/2021 19:05
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Francois PONT
Bonjour, maître Robelin précise que la fermeture peut en effet être décalée comme vous pourrez le lire dans cet autre article sur le même sujet : https://m.lhotellerie-restauration.fr/journal/restauration/2021-01/que-risquent-vraiment-les-restaurateurs-qui-ouvrent.htm
03/02/2021 18:09
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Emmanuel Roussel
Merci ! Ça reste nébuleux, avec du conditionnel. Or quand les règles ne sont pas claires, on a tendance à essayer d'en profiter. je vois de grandes disparités dans l'application des consignes, probablement parce qu'elles ne sont pas très précises. Ainsi, mettons que je sorte quelques guéridons sur la terrasse provisoire (à la place des stationnements), pour que les clients de mon offre à emporter puissent poser leur verre en mangeant leur sandwich, croque-monsieur, ou que sais-je. À quoi suis-je exposé ?
03/02/2021 18:25
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Francois PONT
Cher monsieur, ce que vous dîtes est exact, un restaurateur sera jugé le 2 mars en correctionnelle au Tribunal correctionnel d'Evry pour mise en danger d'autrui, bien malin celui qui pourra anticiper le jugement de même monsieur le Maire affirme que les aides seront supprimées pour les frondeurs, il reste à savoir si le tribunal administratif le confitmera en cas de saisine, notre consultant avocat specialiste des CHR en doute.
03/02/2021 18:52
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Emmanuel Roussel
C'est bien ce que je comprenais. Mais ça fait quand-même beaucoup de soucis pour un gain marginal, sauf si le resto est carrément clandestin et qu'il est ouvert à tout bout de champ. Où puis-je me renseigner pour savoir si le cas que je vous exposait exposerait ou non à des sanctions ?
03/02/2021 19:07
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Francois PONT
Il y actuellement une forte émotion au sujet d’un restaurant installé face à une cour d’Appel où des magistrats et officiers de la police nationale déjeunaient la serviette autour du cou. Cette histoire de restaurant clandestin devrait partir au pénal. On peut, dans ce cas, imaginer des peines sévères d’une part parce que les notables contrôlés auraient voulu impressionner les policiers et ensuite parce que ceux qui jugeront cette affaire pourraient avoir la conviction que le restaurateur se pensait protéger. Chaque histoire est singulière. Pour votre cas particulier qui consisterait à placer quelques tables hautes, espacées et en plein air, je ne peux que vous conseiller de soumettre ce projet, par écrit pour avoir une trace, à la brigade de gendarmerie de votre localité et à votre municipalité. Sur l’aspect du droit, votre avocat devrait pouvoir vous répondre sinon, je vous recommande de contacter notre consultant, le cabinet Novlaw qui a éclairé nos articles de son expertise et de sa compétence dans le secteur des CHR (https://novlaw.fr). En souhaitant que vous trouviez le format idéal et sans risques pour poursuivre une activité réduite, en Click & collect ou en livraison pourquoi pas, en attendant la pleine réouverture. Bien confraternellement.
03/02/2021 19:59
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Emmanuel Roussel
C’était pour la semaine précédant la réouverture. Pour remettre en place et reprendre contact avec de petits revenus. Merci de votre aide. Bon courage !
03/02/2021 20:28
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