Vingt minutes consécutives doivent être accordées au salarié qui a travaillé six heures dans la même journée (art. L 3121-16). Pendant cette pause... [+] Lire la suite
Votre salarié ne se présente plus au travail et ne vous donne plus de nouvelles. Comment réagir face à une telle situation. Le licenciement est une solution mais pas une obligation. [+] Lire la suite
En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. Néanmoins des exceptions existent notamment en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude... Une période de préavis peut être à effectuer. Attention aux cas du ruptures anticipées injustifiées qui peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts, côté employeur comme salarié. [+] Lire la suite
Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons. [+] Lire la suite
Une indemnité de licenciement est due dans le cadre d'un licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à partir du moment où le salarié a plus de huit mois d'ancienneté dans votre entreprise. [+] Lire la suite
Le code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'information dans l'entreprise. Cet affichage doit se faire dans des... [+] Lire la suite
Le règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité social et économique. Son contenu est limité à certaines mesures comme la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les droits de la défense des salariés en cas de sanction... [+] Lire la suite
Un arrêté publié au journal officiel du 28 décembre permet aux dirigeants d'entreprise de pouvoir bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement. [+] Lire la suite
"Est-il possible de proposer des happy hours avec une licence grande restauration du type : 1 bière + 1 plateau de fromage entre 18 et 20 heures = … € ?" [+] Lire la suite
En principe, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité égale à 10 % du salaire brut reçu pendant la totalité du CDD lorsque celui-ci est arrivé à terme. Toutefois, elle... [+] Lire la suite
La LFSS pour 2020 a été publiée au journal Officiel du 27 décembre 2019. Parmi les mesures à retenir en matière de paie : la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dématérialisation du paiement des cotisations sociales… [+] Lire la suite
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur comité social et économique (CSE). Prévu par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, le CSE simplifie et clarifie la représentation du personnel en remplaçant les trois instances représentatives du personnel qu'étaient les délégués du... [+] Lire la suite
"Avez-vous connaissance de la nouvelle grille de salaires par niveau et échelon ? Les revalorisations risquent-elles de modifier même le niveau II échelon 1 (actuellement à 10,18 €) ?" [+] Lire la suite
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas toujours eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis. Pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (art. L3141-28 du code du travail). [+] Lire la suite
"Doit-on afficher à l'intérieur d'un débit de boissons l'arrêté municipal pour les horaires ?" [+] Lire la suite
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