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Rupture du contrat de travail : l'indemnité légale de licenciement

Juridique et social - mercredi 8 janvier 2020 16:29
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Une indemnité de licenciement est due dans le cadre d'un licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à partir du moment où le salarié a plus de huit mois d'ancienneté dans votre entreprise.



© Thinkstock


Quand doit-on verser l'indemnité de licenciement ?

Quand vous licenciez un salarié, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde.

 

Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté ?

Le salarié doit avoir au moins huit mois d'ancienneté (contre un an pour les ruptures intervenues avant le 23 septembre date de publication au Journal officiel de l'ordonnance modifiant l'article L 1234-9 du code du travail).

Si votre salarié a moins de 8 mois d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité de licenciement car il ne remplit pas la condition d'ancienneté requise par la loi. Si votre salarié a 8 mois d'ancienneté ou plus, vous devez lui verser une indemnité de licenciement.

 

Quel en est le montant ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

 

Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois.

Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).

 

Doit-on verser l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ?

La réponse d'Aurélien Ascher, avocat :

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L'indemnité légale est une indemnité minimale qui est versée sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'état, le montant et les conditions d'octroi de l'indemnité légale de licenciement étant plus favorables que celles prévues par la convention collective des CHR, il y a lieu de verser l'indemnité légale de licenciement.

En effet, l'article 32 de la CCN des CHR prévoit qu'il faut "deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et que l'indemnité est égale à 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté, et au-delà de dix ans, 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation."

Or, ces conditions de versement prévues par la convention collective sont inférieures à celles de l'indemnité légale de licenciement, aussi bien au regard de la condition d'ancienneté (deux ans contre 8 mois), qu'au regard des modalités de calcul et du montant.

Pour rappel, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 avait abaissé la condition de deux à un an, et augmenté le montant de l'indemnité légale en le faisant passer de 1/10e à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Ces dispositions étant plus favorables au salarié que celles prévue par l'art. 32 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, elles l'emportaient déjà sur les dispositions conventionnelles. Avec les modifications Macron, les dispositions de l'indemnité légale de licenciement restent plus favorables que celles de la convention collective. Les hôtels, cafés et restaurants n'ayant pas d'accord collectif spécifique plus favorable en la matière doivent donc appliquer les règles relatives à l'indemnité légale de licenciement.

www.ascher-avocat.com

#Rupture #Contratdetravail #Licenciement #indemnite


Tiphaine Beausseron
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