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Le transfert des licences est limité aux départements

Juridique et social - mercredi 8 janvier 2020 16:40
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Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons.



la création de licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants va permettre la réimplantation des cafés dans les communes rurales
© GettyImages
la création de licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants va permettre la réimplantation des cafés dans les communes rurales

Les articles 45 et 47 de la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au Journal Officiel du 29 décembre viennent modifier plusieurs dispositions du code des débits de boissons. Cette loi est le résultat d’un long travail de l’Umih et plus particulièrement, Laurent Luste, président de la branche des cafés, brasserie, établissement de nuit avec la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 30 décembre 2019.

 

Le transfert des licences revient dans un cadre départemental

En 2015, une ordonnance avait autorisé le transfert des licences dans un cadre régional et non plus départemental. Elle permettait de transférer une licence au sein d’une même région alors qu’auparavant le transfert ne pouvait être réalisé qu’au niveau de communes situées dans un même département.

Puis en 2016, une loi a procédé à une refonte de la carte des régions qui sont passés de 21 à 12, augmentant de façon conséquente le périmètre de ces nouvelles régions. Ce qui a conduit à un transfert important de licences en zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives. L’Umih déplorait alors que des licences quittent des petites villes ou villages pour être implantées dans des grandes métropoles disposant déjà de nombreuses licences de débit de boissons.

L’article L.3332-11 du code de la santé publique prévoit désormais, qu’un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département ou il se situe.

Sans changement, la demande d’autorisation de transfert doit être soumise au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons, c’est-à-dire le préfet. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Mais lorsque la commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune

La loi permet de pouvoir transférer un débit de boissons dans un département limitrophe. Mais dans ce nouveau cas, pour transférer à nouveau la licence dans un département limitrophe, il faudra attendre un délai de 8 ans.

Les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

Sont concernés par ce périmètre de protection :

  • Les établissements de santé, centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
  • Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
  • Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Il appartient toujours au préfet de fixer les distances que doivent respecter les débits de boissons pour s’installer à proximité de ces établissements.

 

Possibilité de créer de nouvelles licences IV dans les petites communes

La loi permet la création de licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La création de cette licence se fera dans les conditions de droit commun pour l’ouverture d’un débit de boissons, par déclaration de la personne qui veut ouvrir un débit de boissons auprès du maire au moins 15 jours avant l’ouverture.

Cette licence ne pourra pas être transférable au delà de l’intercommunalité. Cette disposition entre en vigueur à compter de la publication la loi, soit à compter du 29 décembre et ce pour une période de 3 ans.

 

De nouveaux pouvoirs accordés au maire

En principe, l’autorité compétente pour ordonner une fermeture administrative est le préfet de département. L’article L.3332-15 définit les modalités de fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants prononcée par le préfet. Mais cette loi donne la possibilité au préfet de déléguer cette prérogative au maire qui en fait la demande.

Dans les communes où le maire a demandé une délégation du préfet pour prononcer des mesures de fermeture administrative de débit de boissons, la loi prévoit la création d’une commission municipale de débits de boissons. Cette commission sera composée de représentants des services communaux et des services de l’Etat ainsi que des représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. Cette commission pourra être consultée par le maire sur tout projet d’acte réglementaire ou de décisions individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune. Cette commission constitue une sorte de contre pouvoir à cette nouvelle prérogative accordé du maire.

Si le maire peut d’ores et déjà demander cette délégation en revanche les modalités d’application de cette commission doivent encore être définies par un décret en conseil d’Etat.

Codification à l’article L.3332-13 du code de la santé publique de la disposition qui permet au maire d’interdire par arrêté la vente de boissons alcooliques à emporter sur le territoire de la commune pendant la nuit, soit dans une plage horaire comprise entre 20 h 00 et 8 heures du matin.

 

Une ordonnance pour refondre le code à la fin de l’année

Il est prévu dans un délai de 12 mois à compter de la publication de cette loi, que le gouvernement prenne une ordonnance pour modifier et simplifier le code de la santé publique notamment  les sujets suivants : les obligations d'affichage et de signalétique, la formation autant en terme d'obligation que de contenu, la révision de certaines dispositions et la création d'un portail administratif des licences.

Les représentants de l’Umih doivent rencontrer prochainement ceux de la Mildeca pour faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier qui doit aboutir pour la fin de cette année..

#DebitsdeBoissons


Pascale Carbillet
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