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Le transfert des licences est limité aux départements

Juridique et social - mercredi 8 janvier 2020 16:40
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Limitation du transfert des débits au niveau départemental, ainsi que les zones protégées à 3 catégories d'établissement et possibilité de création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants, sont les nouvelles règles applicables aux débits de boissons.


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