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Fin de CDD : quelles sont les sommes à verser et les documents à remettre

Juridique et social - vendredi 3 janvier 2020 10:05
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En principe, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité égale à 10 % du salaire brut reçu pendant la totalité du CDD lorsque celui-ci est arrivé à terme. Toutefois, elle n'est pas due dans certains cas notamment lorsque le CDD est suivi d'une embauche immédiate en CDI. Une liste de documents est également à remettre comme le certificat de travail, le dernier bulletin de salaire ou encore une attestation Pôle Emploi.


► Principe : la rupture d'un CDD doit se faire à terme La rupture du CDD est un cas de rupture autonome qui obéit à des règles spécifiques. Comme il s'agit d'un contrat précaire, l'une des contreparties de cette précarité est que ni...


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