Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ?

Publié le 22 février 2024 à 12:38

Pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun. Vous devez donc respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement).

En outre, l’article D. 6325-5 du code du travail prévoit que lors d’une rupture anticipée du contrat, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours à :

- la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ;

- l’opérateur de compétences Opco par l'intermédiaire du service dématérialisé (soit Akto pour le secteur des CHR) ;

- l’Urssaf.


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Publié par Pascale CARBILLET



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