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Santé et sécurité au travail : Le règlement intérieur

Juridique et social - lundi 6 janvier 2020 16:05
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Le règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité social et économique. Son contenu est limité à certaines mesures comme la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les droits de la défense des salariés en cas de sanction...


Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Il indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à...


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