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Doit-on afficher l'arrêté préfectoral des horaires de fermeture des débits de boissons ?

Juridique et social - lundi 30 décembre 2019 14:05
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"Doit-on afficher à l'intérieur d'un débit de boissons l'arrêté municipal pour les horaires ?"



© GettyImages


Rien dans la réglementation ne vous oblige à afficher l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de votre débit de boissons.

Je n'ai trouvé aucun texte réglementaire imposant une telle obligation, même si dans de nombreuses formations au permis d'exploitation, il est précisé que les horaires d'ouverture et de fermeture font partie des affichages obligatoires pour un débit de boissons. Il est précisé dans le code des débits de boissons que, pour les discothèques qui ne sont plus autorisées à vendre des boissons alcooliques au moins 1 heure 30 avant la fermeture afin de faciliter les contrôles liés au respect de cette obligation, il est conseillé d'informer les forces de l'ordre de leur horaire de fermeture et d'effectuer la publicité par voie d'affichage. Cependant, cette information n'a pas de caractère impératif et n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire.

Rien ne vous interdit toutefois d'afficher les horaires de fermeture de votre établissement afin d'avertir votre clientèle.

 

#debitdeboissons #horaires


Pascale Carbillet
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