Juridique

Pas de pré-enseignes pour les restaurants

Le conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui aurait permis le rétablissement des pré-enseignes...

mardi 27 novembre 2018

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que...

mardi 27 novembre 2018

Y a-t-il un préavis pour rompre la période d'essai d'un contrat d'apprentissage ?

"Je souhaite démissionner de mon BTS en alternance et je suis encore en période d'essai (45 jours). Quelle est la durée du préavis dans ce cas ?"

mardi 27 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

Les critères à suivre ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les cinq ans, il vaut mieux être à la page.

mardi 27 novembre 2018

L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

"Mon employeur nous impose les congés payés avec la fermeture de l'établissement. Existe-t-il dans la convention collective des congés payés dont nous pouvons choisir la...

lundi 26 novembre 2018

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

jeudi 22 novembre 2018

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

jeudi 22 novembre 2018

Prolongation d'arrêt de travail : comment faire procéder à une contre-visite ?

“L’une de nos femmes de chambres a glissé sur une plaque de verglas en février 2018 et s’est cassé une vertèbre. Elle est donc en arrêt de travail. Il est quasiment certain...

mercredi 21 novembre 2018

Quelle résistance au feu pour le mobilier d'un restaurant ?

"Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant mais nous n'arrivons pas à trouver d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des...

mercredi 21 novembre 2018

Frauder n'est pas jouer, édito du journal du 22 novembre 2018

La loi pour un état au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée le 11 août dernier a introduit la notion de droit à l’erreur : l’usager ou l’entreprise qui se...

mercredi 21 novembre 2018

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015.

mardi 20 novembre 2018

Une salle de repos est-elle obligatoire ?

"Une salle de repos est-elle obligatoire dans un petit hôtel ? J'ai lu qu'une salle de repas pouvant faire office de salle de repos est obligatoire dans le cas où les...

mardi 20 novembre 2018

Fait maison, mode d'emploi

La mention « fait maison » ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ont été modifiées par un décret en date du 6 mai publié au Journal officiel du 7 mai 2015.

lundi 19 novembre 2018

Dans quel cas un salarié doit-il se rendre à une visite médicale de reprise ?

"Au terme d’un arrêt de travail de deux semaines le salarié doit il fournir une attestation médicale d’autorisation de reprise de travail ?"   Suite à un arrêt de travail...

vendredi 16 novembre 2018

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le...

vendredi 16 novembre 2018

Accident de trajet : vos droits et démarches

Ces fait accidentels sont, comme leur nom l'indique, des accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié, mais aussi entre le lieu de...

vendredi 16 novembre 2018

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur...

jeudi 15 novembre 2018

Frauder va être plus lourdement sanctionné

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée au journal Officiel vient renforcer les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale et sociale.

mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Depuis le 1er octobre 2017, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage...

mercredi 14 novembre 2018

Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance ?

"Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance (effectif moins et plus de 10 salariés) ?"

mercredi 14 novembre 2018

Un accident du travail donne-t-il droit à des congés payés ?

"Après plus d'une année d'arrêt - lié à un accident du travail -, lorsque le salarié retravaille 2 mois puis est de nouveau en arrêt pour rechute de l'accident du travail...

mercredi 14 novembre 2018

Faut-il prendre en compte les absences pendant la période d'essai ?

"Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai. Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement. De plus, nous allons mettre fin à la période...

mardi 13 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de...

mardi 13 novembre 2018

Durée minimale et heures complémentaires d'un contrat à temps partiel

"Puis-je proposer un CDI de minimum 24 heures par mois et si besoin augmenter les heures en fonction de la fréquentation ? Le nom de ce contrat est bien CDI à temps partiel...

lundi 12 novembre 2018

Fixation du salaire

En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieur au Smic ou au minimum conventionnel.

lundi 12 novembre 2018