Juridique

Frauder va être plus lourdement sanctionné

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée au journal Officiel vient renforcer les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale et sociale.

mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Depuis le 1er octobre 2017, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage...

mercredi 14 novembre 2018

Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance ?

"Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance (effectif moins et plus de 10 salariés) ?"

mercredi 14 novembre 2018

Un accident du travail donne-t-il droit à des congés payés ?

"Après plus d'une année d'arrêt - lié à un accident du travail -, lorsque le salarié retravaille 2 mois puis est de nouveau en arrêt pour rechute de l'accident du travail...

mercredi 14 novembre 2018

Faut-il prendre en compte les absences pendant la période d'essai ?

"Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai. Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement. De plus, nous allons mettre fin à la période...

mardi 13 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de...

mardi 13 novembre 2018

Durée minimale et heures complémentaires d'un contrat à temps partiel

"Puis-je proposer un CDI de minimum 24 heures par mois et si besoin augmenter les heures en fonction de la fréquentation ? Le nom de ce contrat est bien CDI à temps partiel...

lundi 12 novembre 2018

Fixation du salaire

En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieur au Smic ou au minimum conventionnel.

lundi 12 novembre 2018

Heures supplémentaires, mode d'emploi

La durée légale du travail est fixée à 35 par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures...

vendredi 9 novembre 2018

Informer vos clients de la présence d'allergènes

Depuis le 1er juillet 2015, le professionnel doit tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés. Ce document doit être facilement...

vendredi 9 novembre 2018

On peut faire payer le verre d'eau au café

Le restaurateur a l'obligation de fournir une carafe d'eau gratuite pendant le repas. Le cafetier n'a pas l'obligation de servir un verre d'eau gratuit avec le café.Dans la...

jeudi 8 novembre 2018

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions...

mercredi 7 novembre 2018

Temps d'habillage : temps de travail ou pas ?

Dans le secteur des CHR, une tenue différente des habits de tous les jours est souvent exigée. Les salariés doivent donc arriver en avance pour s'habiller. Mais est-ce pour...

mercredi 7 novembre 2018

Peut-on contester l'augmentation de la taxe de séjour pour les hôtels non classés ?

"Mon hôtel est non classé. Nous venons de recevoir l'avis de calcul de la taxe de séjour pour 2019 : "Les établissements non-classés (hôtel, village vacances, résidence de...

mardi 6 novembre 2018

Comment décompter les congés payés ?

"Je travaille dans un restaurant ouvert du lundi au vendredi. Le samedi et le dimanche sont nos jours de repos hebdomadaires, sauf quand il y a des privatisations. Le...

lundi 5 novembre 2018

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?

Ce mode de rupture du contrat de travail est prononcée par le juge en cas de manquement grave de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles envers son salarié....

lundi 5 novembre 2018

Le 11 novembre sera-t-il un jour férié pour un saisonnier ?

"Le 11 novembre est-il férié pour les employés saisonniers ?"

vendredi 2 novembre 2018

Comment rompre un CDI de manière amiable ?

Introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 mai 2008, la rupture conventionnelle - aussi appelée rupture conventionnelle homologuée, articles L 1237-11 à...

vendredi 2 novembre 2018

Conditions et contreparties du travail de nuit dans les CHR

Est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures, selon l'article 12.1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. La durée hebdomadaire de...

vendredi 2 novembre 2018

Perte d'une délégation de service public

"En cas de perte d'une délégation de service public, faut-il licencier le personnel ? Ou bien le concurrent a-t-il obligation de reprendre le personnel ?"

vendredi 2 novembre 2018

Astreinte : faut-il être présent sur son lieu de travail ?

"Je suis alternant en BTS hôtellerie-restauration et je suis obligé de compléter mon contrat par de l'astreinte. Je suis présent pour l'astreinte 3 à 4 jours par semaine,...

vendredi 2 novembre 2018

Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

En principe, la rupture d'un CDD doit se faire à terme. Mais, dans certains prévus par la loi, la rupture avant la fin du contrat est possible. On parle de rupture anticipée...

vendredi 2 novembre 2018

Comment embaucher des jeunes (apprentis, mineurs)

Le recrutement de salariés mineurs est soumis à certaines conditions comme une durée du travail encadrée, des pauses régulières, un repos quotidien de 12 heures pour les...

mercredi 31 octobre 2018

il n'y a pas de délai de carence pour renouveler un CDD

“Si un CDD pour accroissement d’activité est prolongé par un avenant, faut-il respecter un délai de carence ?”   Dans le cas d’un renouvellement du contrat à durée...

mardi 30 octobre 2018

Il est possible de répartir les horaires d'un salarié à temps partiel sur 6 jours

“Peut-on conclure un contrat de travail de 24 heures par semaine sur 6 jours ?”   Les salariés à temps partiel bénéficient de deux jours de repos par semaine dans les mêmes...

mardi 30 octobre 2018