Juridique

Quel est le délai pour renouveler la période d'essai ?

"Quel est le délai de prévenance pour renouveler la période d'essai d'un réceptionniste statut employé ?"

mardi 4 décembre 2018

L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

Les textes imposent aux commerces proposant des denrées alimentaires à consommer sur place de prévoir des toilettes à destination de la clientèle. Vous avez le droit de...

mardi 4 décembre 2018

Gilets jaunes : la profession voit rouge, édito du journal du 6 décembre 2018

Les manifestations à répétition des gilets jaunes commencent à peser sur l’économie. À quelques semaines de Noël, les blocages touchent sévèrement les entreprises de...

lundi 3 décembre 2018

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

lundi 3 décembre 2018

La réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l'activité de chambre d'hôtes ainsi que les sanctions encourues en cas de...

vendredi 30 novembre 2018

Juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

vendredi 30 novembre 2018

Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une...

jeudi 29 novembre 2018

Peut-on dédoubler une licence IV ?

"L'extension d'une licence IV est-elle possible sur un lieu qui n'est pas à la même adresse que mon établissement mais qui sera sous la même entité ? Si oui, quelles sont les...

mercredi 28 novembre 2018

Pas de pré-enseignes pour les restaurants

Le conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui aurait permis le rétablissement des pré-enseignes...

mardi 27 novembre 2018

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que...

mardi 27 novembre 2018

Y a-t-il un préavis pour rompre la période d'essai d'un contrat d'apprentissage ?

"Je souhaite démissionner de mon BTS en alternance et je suis encore en période d'essai (45 jours). Quelle est la durée du préavis dans ce cas ?"

mardi 27 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

Les critères à suivre ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les cinq ans, il vaut mieux être à la page.

mardi 27 novembre 2018

L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

"Mon employeur nous impose les congés payés avec la fermeture de l'établissement. Existe-t-il dans la convention collective des congés payés dont nous pouvons choisir la...

lundi 26 novembre 2018

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une...

jeudi 22 novembre 2018

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

jeudi 22 novembre 2018

Prolongation d'arrêt de travail : comment faire procéder à une contre-visite ?

“L’une de nos femmes de chambres a glissé sur une plaque de verglas en février 2018 et s’est cassé une vertèbre. Elle est donc en arrêt de travail. Il est quasiment certain...

mercredi 21 novembre 2018

Quelle résistance au feu pour le mobilier d'un restaurant ?

"Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant mais nous n'arrivons pas à trouver d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des...

mercredi 21 novembre 2018

Frauder n'est pas jouer, édito du journal du 22 novembre 2018

La loi pour un état au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée le 11 août dernier a introduit la notion de droit à l’erreur : l’usager ou l’entreprise qui se...

mercredi 21 novembre 2018

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015.

mardi 20 novembre 2018

Une salle de repos est-elle obligatoire ?

"Une salle de repos est-elle obligatoire dans un petit hôtel ? J'ai lu qu'une salle de repas pouvant faire office de salle de repos est obligatoire dans le cas où les...

mardi 20 novembre 2018

Fait maison, mode d'emploi

La mention « fait maison » ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ont été modifiées par un décret en date du 6 mai publié au Journal officiel du 7 mai 2015.

lundi 19 novembre 2018

Dans quel cas un salarié doit-il se rendre à une visite médicale de reprise ?

"Au terme d’un arrêt de travail de deux semaines le salarié doit il fournir une attestation médicale d’autorisation de reprise de travail ?"   Suite à un arrêt de travail...

vendredi 16 novembre 2018

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le...

vendredi 16 novembre 2018

Accident de trajet : vos droits et démarches

Ces fait accidentels sont, comme leur nom l'indique, des accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié, mais aussi entre le lieu de...

vendredi 16 novembre 2018

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur...

jeudi 15 novembre 2018