Juridique

Publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Annoncées par le président de la République le 10 décembre, les mesures en faveur du pouvoir d'achat ont fait l'objet d'une loi, adoptée en urgence par les parlementaires et...

mercredi 26 décembre 2018

Fin de contrat : quels sont les documents à remettre ?

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certains nombre de documents, quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement...). Parmi...

lundi 24 décembre 2018

Comment aménager le travail à temps partiel sur une période supérieure à la semaine ?

"À l'heure actuelle, la loi autorise l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine à condition que ce soit prévu dans la convention collective, ce...

lundi 24 décembre 2018

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle après un arrêt maladie ?

"Comment calculer le montant de l'indemnité pour la rupture conventionnelle si le salarié a été en arrêt maladie et qu'il a reçu un salaire à 400 ou 500 € au lieu de 1 800 €...

vendredi 21 décembre 2018

Comment aménager le temps de travail

L'extension de l'avenant n°19 relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises du secteur de pouvoir aménager le temps de...

vendredi 21 décembre 2018

Travail de nuit dans les CHR

Le travail de nuit est mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche. Dans les CHR, le travail de...

jeudi 20 décembre 2018

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance vient d’être publié au Journal Officiel du 20 décembre. Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,03 € à...

jeudi 20 décembre 2018

Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Pour connaître vos obligations en matière d'affichage du temps de travail de vos salariés, vous devez vous reporter à l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif...

mercredi 19 décembre 2018

Faut-il l'accord des parties pour une dispense de préavis ?

"L'un de nos salariés nous réclame, en lettre recommandée, le montant du préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission en 2017. Or, en le 21 janvier 2017, il nous avait...

mercredi 19 décembre 2018

Comment embaucher un étudiant étranger ?

"Je souhaiterais embaucher une amie qui est étudiante étrangère. Elle est en 3e année de Staps. On partirait sur un contrat de serveuse de 25 heures. Qu'implique cette...

mardi 18 décembre 2018

Temps de travail dans la profession des CHR

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures soit 151,67 heures par mois ou 1607 heures par an. Elle fixe aussi les durées maximales de travail et réglemente les repos...

mardi 18 décembre 2018

La CPME réclame une exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires dans les PME

Lors de son allocation télévisée du 10 décembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé que « les heures supplémentaires seront versées sans...

mardi 18 décembre 2018

Edouard Philippe détaille les mesures relatives au pouvoir d'achat

Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de charges salariales (mais pas patronales). Le montant de la prime de fin d'année sera plafonné à 1 000 € pour...

mardi 18 décembre 2018

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire du personnel

L'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d'armoire individuelles et les maintenir dans un état constant de propreté.

mardi 18 décembre 2018

Quelle licence de débits de boissons faut-il détenir pour un commerce ambulant ?

"Les wine trucks, ces bars à vins ambulants, se développent. Certains vendent juste du vin, d'autres les accompagnent de planches de fromages... Quelles licences ont-ils...

mardi 18 décembre 2018

Le taux de la cotisation AGS maintenu à 0,15% au 1er janvier 2019

La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales) restera fixée à 0,15% au 1er janvier 2019. Le conseil d’administration a décidé...

lundi 17 décembre 2018

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 377 € pour 2019

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être fixé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre. Il a été revalorisé  de 1,99 % par...

lundi 17 décembre 2018

Pour quels événements familiaux a-t-on le droit à des congés ?

Certains événements familiaux comme un mariage, un PACS, une naissance, un décès... donnent droit a des congés, sans condition d'ancienneté. Certains de ces congés ont été...

lundi 17 décembre 2018

Protégez vos salariés contre les agressions

L'employeur a des responsabilités en matière de prévention et d'accompagnement du personnel, définies par le code du travail. Le code du travail prévoit l'obligation pour...

vendredi 14 décembre 2018

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Avant la fin de l'année, vous devez vérifier si vos salariés ont bien bénéficié de tous leurs jours fériés, dont 6 jours sont garantis, au titre de l'année 2018. Le reliquat...

jeudi 13 décembre 2018

Les indemnités de départ à la retraite

Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l'auteur de la...

jeudi 13 décembre 2018

Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l'entreprise peut...

mercredi 12 décembre 2018

Retraite mode d'emploi

Quelles sont les règles applicables pour l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information.

mercredi 12 décembre 2018

Le ticket de caisse provisoire sans TVA est-il modifiable ?

“Avec la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, il n’est pas possible de délivrer une note avec TVA au client sans que celle-ci ne soit soldée. Même problème pour...

mercredi 12 décembre 2018

Quelle est la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ?

“L’entreprise dans laquelle je travaille nous fournit nos uniformes. La direction a-t-elle une obligation de nous imposer la journée de repos supplémentaire ou de compter le...

mercredi 12 décembre 2018